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" De celles qui pourraient compromettre la dfense du territoire. ART. 27. Le Snat rgle par un snatus-consulte : 1 " La Constitution des colonies et de l'Algrie; 2... "
Dictionnaire des constitutions de l'Empire franais et du royaume d'Italie ... - 579
C. L. Gillot - 1806
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Histoire parlementaire de la Rvolution franaise ou Journal des ..., 38

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838
...gouvernement. TITHE v nusinal. !>'<. Le snat rgle par un scnalus-eonsulte organique : . 1 La constitution des colonies ; 2 Tout ce qui n'a pas t prvu par la Constitution, et qui eit ncessaire sa marche; 5 II explique les articles de la Constitution qui donnent lieu diffrentes...
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Histoire parlementaire de la Rvolution franaise, ou, Journal ..., 38

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838
...<fu gouvernement. TUBE v Du snat. 54. Le snat rgle par un snatus-eonsulte organique : 1 La constitution des colonies; 2 Tout ce qui n'a pas t prvu par la Constitution, t qui est ncessaire sa marche; 5 II explique les articles de la Constitution qui donnent lien...
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Recueil gnral des lois, dcrets, ordonnances, etc: depuis le ..., 9

France - 1839
...gouvernement. TITRE V. Du tul(ij. 54. Le snat rgle par un snatus-consulte organique , 1 La constitution des colonies; 2 Tout ce qui...prvu par la constitution , et qui est ncessaire a sa marche ; 3 II explique les articles de la constitution qui donnent lieu diffrentes...
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L'Univers: histoire et description de tous les peuples ...

1841
...convenables; il peut faire des snatus-consultes. Par les snatus-consultes organiques , il rgle tout ce qui n'a pas t prvu par la constitution, et qui est ncessaire sa marche. Par les snatusconsultes , il dissout le Corps lgislatif et le Tribunal , nomme les consuls , suspend...
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Élments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., 1

Émile Masseux Victor Foucart - 1843
...constitution , dans lequel il s'attribue le droit de rgler par des snatus-consultes tout ce qui 110 pas t prvu par la constitution et qui est ncessaire sa marche, et d expliquer les articles de la constitution qui donnent lieu diffrentes interprtations (art....
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Mmoires prsents Monseigneur le duc d'Orlans ...: Contenant ..., 1

Henri comte de Boulainvilliers - 1754
...du Gouvernement. TITRE V. DU SÉNAT. 54. Le snat rgle par, un snatus-consulte organique. 1 La constitution des colonies; 2 Tout ce qui n'a...constitution, et qui est ncessaire sa marche ; 3 II explique les articles de la constitution qui donnent lieu diffrentes interprtations. 35....
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Constitutions amricaines et franaises suivies d'un rglement parlementaire ...

Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1848 - : 480
...TITRE v. Du snat. 5t. Le snat rgle , par un snatus-consulte organique : 1 La consiitution des colonies ; 2 Tout ce qui n'a pas t prvu...constitution et qui est ncessaire sa marche; 3 II explique les articles de la constitution qui donnent lieu diffrentes interprtations. 55....
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Galerie historique de la Rvolution franaise, 4

Albert Maurin - 1843
...un citoyen pour lui succder sa mort. Le Snat rgle par un snatus-consulte organique : 1 La constitution des Colonies; 2 Tout ce qui n'a pas t prvu par la constitution, tout co qui est ncessaire sa marche. 3 II explique les articles de la constitution qui donnent...
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Annuaire du Pas-de-Calais

1851
...territoire. Le Snat rgle par un snatus-consulte : 1 La constitution des colonies et de l'Algrie ; 2 Tout ce qui n'a pas t prvu par la Constitution et qui est ncessaire k sa marche. 3 Le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu diffrentes interprtations....
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Biographie des membres du Snat

1852 - : 320
...la troisime. TITRE V. DU SÉNAT. 54. Le Snat rgle par un snatus-consulte organique, 1 La constitution des colonies ; 2 Tout ce qui...Constitution, et qui est ncessaire sa marche. 3 11 explique les articles de la constitution qui donnent lieu diffrentes interprtations. 55....
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