 | Gontier-Grigy - 1884 - عدد الصفحات: 1446
...désobéissance aux lois ou aux autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou à ivile de l'un des époux, la tutelle des enfants mineurs et non émancip l'aura publiée, prononcé ou lu, sera puni d'un emprisonnement de trois mois 867) p. 38 et s. —... | |
 | Émile Ollivier - 1886 - عدد الصفحات: 724
...préCi) Ancien article 205, abrogé (loi 28 avril 1832} : Si l'écrit mentionné en l'article précédent contient une provocation directe à la désobéissance...partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura publié sera puni de la déportation. cèdent contient une provocation directe à la désobéissance... | |
 | Georges Barbier - 1887 - عدد الصفحات: 418
...l'autorité publique, seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux « ans. » Art. 202 CP — « Si le discours contient une provocation directe à...partie des citoyens contre les autres, le ministre du « culle qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq « ans, si la provocation... | |
 | Albert Pitois - 1887 - عدد الصفحات: 1066
...le ministre qui l'aura publié. » Article 205. « Si l'écrit mentionné en l'article précédent contient une provocation directe à la désobéissance...autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura publié sera puni de la détention.... | |
 | Jehan Georges Vibert - 1888 - عدد الصفحات: 484
...l'autorité publique, est passible d'un emprisonnement de trois mais à deux ans. Si le discours contenait une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité, ou s'il tendait à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, l'emprisonnement s'élèverait... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1889 - عدد الصفحات: 804
...la déportation. » « Art. 205. Si l'écrit mentionné en l'article précédent (écrit pastoral) contient une provocation directe à la désobéissance...partie des citoyens contre les autres, le ministre de culte qui 1 aura publié sera puni de la déportation. * Les articles 33, 200 et 203 sont successivement... | |
 | René Garraud - 1889 - عدد الصفحات: 624
...Cfr. dans le même sens : CHAUVEAU et HÉLIE, t. III, n° 927. RG — Tome III. 32 cation directe11 à la désobéissance aux lois ou autres actes de...ou armer une partie des citoyens contre les autres. Enfin, si la provocation a été suivie d'une sédition ou révolte, qui serait de nature à donner... | |
 | Pierre Condis, Michel André - 1894 - عدد الصفحات: 906
...autre acte de l'autorité publique, seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans. 202. Si le discours contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou aux actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soûlever ou armer une partie des citoyens contre... | |
 | George Fonsegrive - 1897 - عدد الصفحات: 342
...acte de l'autorité publique, seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans. 202. — Si le discours contient une provocation directe à...partie des citoyens contre les autres, le ministre des cultes qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, si la provocation... | |
 | Victor Nicolas, France - 1898 - عدد الصفحات: 908
...contre le ministre qui l'aura publié. Art. 205. — Si l'écrit mentionné en l'article précédent contient une provocation directe à la désobéissance...partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura publié sera puni de la détention. (Texte conforme à la loi du 28 avril 1832.) Art. 206.... | |
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Si le discours contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui... 
