 | France - 1869 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 882
...trois mois à deui ans. 202. Si le discours contient une provocation directe à la désobéissance au* lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il...citoyens contre les autres, le ministre du culte qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de deui à cinq ans, si la provocation n'a été suivie... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1870 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 832
...autorité publique, ou de provoquer directement à la désobéissance aux lois et aux autres actes do l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres (art. 204 et suiv.); enlin la loi du 9 novembre ISI3 sur les cris séditieux dénonce également aux... | |
 | Emil Friedberg - 1872 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 978
...Si l'écrit mentionné à l'article précédent contient une provocation directe J la desobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique,...partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura publié sera puni de la détention de cinq à dix ans. (Cod. Nap. Art. 205: Déportation.)... | |
 | Benjamin Constant - 1872 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 648
...censurer » les actes du gouvernement, ou de provoquer directement à la » désobéissance aux lois et autres actes de l'autorité publique, » ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens les . » uns contre les autres (art. 204 et suiv.) ; enfin la loi du 9 no» vembre 1815 sur les cris... | |
 | Emil Friedberg - 1872 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 978
...provocation directe ä la d6sob&ssance aux lois ou untres actes de l'autorite publique, ou s'il tend i soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre der organischen Artikel, welche den Appel comme d'abus zum Gegenstand haben. In ersterer Beziehung... | |
 | Haiti - 1873 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 122
...contre le ministre qui l'aura publié. Art. 166. Si l'écrit mentionné en l ! article précédent contient une provocation directe à la désobéissance...aux lois ou autres actes de l'autorité publique^ pu s'il tend à soulever pu arme^ une partie des ci,toyeris contre les autres, le ministre qui l'aura... | |
 | Monaco - 1875 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 188
...prison contre le ministre qui l'aura publié. 46 Ï. — Si l'écrit mentionné en l'article précédent contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité , ou s'il tend à soulever ou armer une partie des habitants contre les autres , le ministre qui l'aura... | |
 | Louis Salomon Hymans - 1879 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 640
...contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou aux autres actes de l'autorilé publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie...citoyens contre les autres, le ministre du culte qui l'aura prononcé ou lu. sera puni d'un emprisonnement de six uiuis k trois ans, si la provocation n'a... | |
 | Louis Salomon Hymans - 1880 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 670
...305. Si le discours ou l'écrit contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou aux autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend...ou armer une partie des citoyens contre les autres, celui qui l'aura prononcé ou la sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans, si la provocation... | |
 | Albert Faivre, Edmond Benoît-Lévy - 1881 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 326
...prononcés en assemblée publique par un minisire du culte dans l'exercice de son ministère contiennent une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité, ou s'ils tendent à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte... | |
| |
Si le discours contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui... 
