...pénal, a. 201.) — Si le discours prononcé par le ministre du tulle, dans les conditions posées, contient une provocation directe à la désobéissance...ou armer une partie des citoyens contre les autres, celui qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, dans lo cas uù la provocation...

...du gouvernement. (/'.•.. a, 201.) Voy. CENSURE. Et celle d'un emprisonnement de deux à cinq ans, si le discours contient une provocation directe à la désobéissance aux lois et aux actes de l'autorité publique. (Jb., a. 202.) — La môme peine d'emprisonnement de deux à...

...l'aura publié. 205. Si l'écrit mentionné en l'article précédent contient une provocation directe il la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité...partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura publié sera puni de la déportation. 200. Lorsque la provocation contenue dans l'écrit...

...de l'autorité publique, seront punis d'un empri sonnement de trois mois à deux ans. ART. -ut ï. Si le discours contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou CODE DE 1832. ART. 199. Conf. au code de 1810. ART. »OQ. Eu cas de nouvelles conlra>ealions de l'espèce...

...contre le ministre qui l'aura publié. 305. Si l'ccrit mentionné en l'article précédent contient ano provocation directe À la désobéissance aux lois...autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend a soulever ou armer une partie des citoyens contrôles autres, le ministre qui l'aura publie sera puni...

...— P. 8 1?, 28, 32 s., 36, 48, 201 note. ART. 205. Bi l'écrit mentionné en l'article précédent contient une provocation directe à la désobéissance...partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura publié sera puni de la détention (133).— P. 7 5?, 20 28 s., 34, 36, 47, 201 note. Авт....

...cultes autorisés, comme a ceuiquine le suoli>.i-. 2O3. Si l'écrit mentionné en l'article précédent és, avec énonciation de la somme assuré« sur chacun,...sur uu moindre nombre qu'il n'en est désigné dans qui l'aura publié sera puni de la détention. 206. Lorsque la provocation contenue dans l'écrit pastoral...

...bannissement contre le ministre qui l'aura publié. 205. Si l'écrit mentionné en l'article précédent contient une provocation directe à la désobéissance...autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend ¡\ soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura publié sera...

...d'un emprisonnement de trois moisà deux Art. 202. Si le discours contient une provocation dtrecte à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend a soutever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du cutte, qui l'aura prononcé,...

...contre le ministre qui l'aura publié. « ART. 205. Si l'écrit mentionné dans l'article précédent contient une provocation directe à la désobéissance...partie des citoyens contre les autres, le ministre, qui l'aura publié, sera puni de la déportation (actuellement de la détention, article modifié par...