 | 1870 - عدد الصفحات: 782
...même force, décerné par l'autorité compétente et produit par voie diplomatique. L'arrestation provisoire devra également être effectuée sur avis transmis par la poste ou par le télégraphe de l'existence d'un mandat d'arrêt, à la condition toutefois que cet avis sera régulièrement... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1870 - عدد الصفحات: 582
...même force, décerné par l'autorité compétente et produit par voie diplomatique. L'arrestation provisoire devra également être effectuée sur avis transmis par la poste ou par le 2 télégraphe de l'existence d'un mandat d'arrêt, k la condition toutefois que cet avis sera régulièrement... | |
 | France - 1872 - عدد الصفحات: 444
...effectuée sur avis transmis parla poste ou par le télégraphe de l'existence d'un mandat d'arrêt, ;'i la condition toutefois que cet avis sera régulièrement...diplomatique au ministre des affaires étrangères du p^ys où l'inculpé s'est réfugié. L'arrestation sera facultative, si la demande est directement... | |
 | France - 1872 - عدد الصفحات: 446
...d'arrêt décerné par l'autorité compétente et produit par voie diplomatique; 3° L'arrestation provisoire devra également être effectuée sur avis, transmis par la poste ou par le télégraphe, de l'existence d'un mandat d'arrêt, à la condition toutefois que cet avis sera régulièrement... | |
 | Switzerland - 1872 - عدد الصفحات: 1136
...même force, décerné par l'Autorité compétente et produit par voie diplomatique. L'arrestation provisoire devra également être effectuée sur avis, transmis par la poste ou par le télégraphe , de l'existence d'un mandat d'arrêt, à la condition toutefois que cet avis sera... | |
 | France treaties - 1872 - عدد الصفحات: 632
...même force, décerné par l'autorité compétente et produit par voie diplomatique. L'arrestation provisoire devra également être effectuée sur avis transmis par la poste ou parle télégraphe de l'existence d'un mandat d'arrêt, à la condition toutefois que cet avis sera... | |
 | 1873 - عدد الصفحات: 392
...même force, décerné par l'autorité compétente et produit par voie diplomatique. L'arrestation provisoire devra également être effectuée sur avis...diplomatique au ministre des affaires étrangères. L'arrestation provisoire ne sera accordée que pour les nationaux de l'État réclamant, et sous promesse... | |
 | France - 1873 - عدد الصفحات: 322
...même force, décerné par l'autorité compétente et produit par voie diplomatique. L'arrestation provisoire devra également être effectuée sur avis transmis par la poste ou par le télégraphe de l'existence d'un mandat d'arrêt, à la condition toutefois que cet avis sera régulièrement... | |
 | France - 1873 - عدد الصفحات: 924
...même force, décerné par l'autorité compétente et produit par voie diplomatique. L'arrestation provisoire devra également être effectuée sur avis, transmis par la poste ou par le télégraphe, de l'existence d'un mandat d'arrêt, à la condition, toutefois, que cet avis sera... | |
 | Léonard Chodźko - 1873 - عدد الصفحات: 416
...même force, décerné par l'autorité compétente et produit par voie diplomatique. L'arrestation provisoire devra également être effectuée sur avis transmis par la poste ou par le télégraphe de l'existence d'un mandat d'arrêt, à la condition toutefois que cet avis sera régulièrement... | |
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L'arrestation provisoire devra également être effectuée sur avis transmis par la poste ou par le télégraphe de l'existence d'un mandat d'arrêt, à la condition toutefois que cet avis sera régulièrement donné par voie diplomatique au ministre... 
