...charte ne parle pas comme M, Sirey. •••• La puissance législative, y est-il dit, article i5, » s'exerce collectivement par le roi, la chambre des pairs » et la chambre des députés des départemens. » Lorsque la loi fondamentale de l'état, donnée par le roi, s'exprime ainsi, il...

...charte ne parle pas comme M. Sirey. « La puissance législative , y est - il dit article i 5 , « s'exerce collectivement par le roi, la chambre des pairs » et la chambre des députés des départemeus. » Lorsque la loi fondamentale de l'état, donnée par le roi , s'exprime ainsi ,...

...roi. Essayons un rapprochement encore plus précis. « La puissance législative , dit la charte , s'exerce « collectivement par le roi , la chambre des pairs « et la chambre des députés des départements « (art. i7). » Cette condition a été remplie en 1 5o6. Les trois autorités ont...

...» La charte ne parle pas comme M. Sirey. « La puissance législative, y est-il dit, article i5, » s'exerce collectivement par le roi , la chambre des pairs « et la chambre dos députés des départemens. » Lorsque la loi fondamentale de l'état , donnée par le roi , s'exprime...

...La Charte, article•XV, s'exprime ainsi : « La puissance législative s'exerce collecti« vement par le Roi , la Chambre des pairs et la « Chambre des députés des départemens. » La loi est donc l'ouvrage de la législature, l'ordonnance est l'ouvrage de la...

...règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'état. XV. « La puissance législative s'exerce collectivement..., la chambre des pairs et la chambre des députés des départements. XVI. « Le roi propose la loi. XVII. « La loi proposée est , au gré du roi ,...

...ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté' de l'état. 15. La puissance Jégislatije s'exerce collectivement par le roi, la chambre des pairs, et la chambre des députés des départements. 16. Le roi propose la loi. 17. La proposition de la loi est portée , au gré du...

...qu'en rerto d'une lai. ••- Art. ! V Suppression des mots : det départentfti*. « Art. 16 et 17. La proposition des lois appartient au Roi. à la Chambre des pairs 1 1 a la Chambre des députés. • •• Néanmoins , toute loi d'impôt doit être d'abord votée...

...est inviolable et sacrée, Ses ministres sont responsables. Au roi seul appartient la piiusam-o 15. La puissance législative s'exerce collectivement...la chambre des pairs, et la chambre des députés des départemens. •• • • paix, d'alliance et de commerce , nomme à tous les emplois d'administration...

...les réglemens et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'État. 15. La puissance législative s'exerce collectivement...la Chambre des Pairs, et la Chambre des Députés desdéparterriens. 16. Le Roi propose la loi. 1 7. La proposition delà loi est portée, au gré du...