...faits imputés , le commencement des poursuites judiciaires ou la condamnation qui s'en sera suivie, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel la demande d'extradition est adressée. ART. 1. — L'extradition sera toujours accordée, lors même...

...L'extradition ne pourra avoir lieu, si de1875 Puis 1&3 fatts imputés, \es poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays dans lequel le prévenu ou le condamné s'est réfugié. ART. 5. — Dans acun cas, et pour aucun motif,...

...L'extradition ne poijrra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger. Art. 6. — Les frais auxquels auront donné lieu l'arrestation,...

...peine, ou dont il a té acquitté ou absous dans le pays auquel l'extradition est demandée; 2°« Si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après es lois du pays auquel l'extradition est demandée. Art. 5. Si l'individu réclamé est poursuivi ou...

...L'extradition ne pourra avoir lieu si depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays, dans lequel le prévenu on le condamné s'est réfugié. Article V. Dans aucun cas et pour aucun motif...

...juill. 1867, V. Legraverend, Lesellyer, Mangin). Après avoir remarqué quô l'extradition n'a pas lieu si la prescription de l'action ou de la peine est acquise , d'après les lois de l'Etat réclamant (1) , nous indiquerons la procédure (1) Telle est la solution donnée par la...

...est motivée par le même crime ou délit pour lequel l'individu a été jugé dans le pays requis; 3° si la prescription de l'action ou de la peine...les lois du pays auquel l'extradition est demandée (art. 2). • LÉGISLATION PÉNALE. Une loi du 20 mars 1877 sur la détention préventive (1) introduit...

...absous. 2. Si, à l'égard de l'infraction qui a motivé la demande d'extradition, la prescription dé l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée. Art. 6. Si un sujet des hautes parties contractantes, ayant commis dans un tiers État un des crimes...

...été jugé dans le pays requis, et dn chef de laquelle il ya été condamné, absous on acquitté ; 3°. si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois dn pays auquel l'extradition est demandée, avant l'arrestation de l'individu réclamé, on, si l'arrestation...

...même fuit dans le pays requis , ou si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois de ce même pays. Art. XII. Si l'individu réclamé par l'une des Hautes Parties Contractantes, on...