 Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.  France: annales historiques - الصفحة 287بواسطة Philippe Le Bas - 1843 - عدد الصفحات: 4عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
 | France - 1843 - عدد الصفحات: 748
...exécuteraient ou feraient exécuter des actes arbitraires seront coupables et doivent être punis. I ». Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il...coupable , s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur, qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne , doit être sévèrement... | |
 | Alphonse Balleydier - 1816 - عدد الصفحات: 450
...expédieraient ou feraient exécuter des actes arbitraires, sont coupables et doivent être punis. ART. 13. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à...coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée... | |
 | Etienne Cabet - 1845 - عدد الصفحات: 594
...qu'en vertu d'une loi établie et promolguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. 9. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il...coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée... | |
 | Philippe Joseph Benjamin Buchez - 1846 - عدد الصفحات: 696
...qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. IX. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il...coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s' assurer de sa personne doit être sévèrement... | |
 | Philippe Joseph Benjamin Buchez - 1846 - عدد الصفحات: 532
...qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée. IX. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il...coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée... | |
 | France (1814-48, Restoration) - 1847 - عدد الصفحات: 928
...expédieraient, signeraient, exécuteraient 'ou feraient exécuter des actes arbitraires seront coupables et doivent être punis. 13. Tout homme étant présumé...coupable , s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur, qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne , doit être sévèrement... | |
 | Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - 1847 - عدد الصفحات: 712
...formes prescrites par elle, doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance. ART. XIV. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il...coupable , s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1848 - عدد الصفحات: 536
...expédieraient, signeraient, exécuteraient ou feraient exécuter des actes arbitraires, sont coupables et doivent être punis. 13. Tout homme étant présumé...coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne, doit être sévèrement... | |
 | 1848 - عدد الصفحات: 496
...expédieraient, signeraient, exécuteraient ou feraient exécuter des actes arbitraires, sont coupables et doivent être punis. 13. Tout homme étant présumé...coupable, s'il est jugé Indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée... | |
 | France - 1848 - عدد الصفحات: 148
...expédieraient, signeraient, exécuteraient ou feraient exécuter des actes arbitraires, sont coupables et doivent être punis. 13. Tout homme étant présumé...coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée... | |
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