...de la loi du 25 mai 1838, le juge de paix connaît sans appel jusqu'à la valeur de 100 francs et A charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en...dernier ressort des Tribunaux de première instance, des indemnités réclamées par le locataire au fermier pour non-jouissance provenant du fait du propriétaire,...

...perles causées par le fait du locataire, des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires; • 4° Des indemnités réclamées par le locataire ou fermier,...lorsque le droit à une indemnité n'est pas contesté; « 5° Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, .suit par...

...s'élever : Des réparations locatives des maisons ou fermes mises par la loi & la charge des locataires; Des indemnités réclamées par le locataire ou fermier...lorsque le droit à une Indemnité n'est pas contesté; Des dégradations et pertes dans les cas !>n • vus par les articles 1732 et 1735 du code civil. Néanmoins,...

...voitures de voyage. — Les juges de paix prononcent encore, « sans appel, jusqu'à la valeur de 100 fr., et à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort ries tribunaux de première instance... ; 3° sur les contestations entre les voyageurs et les carrossiers...

...présenter à ce sujet. Notons cependant qu° l'cloignement de la Cour d'appel a motivé une élévation du taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance ; d'après l'article 4 de la loi du 27 mars 1883, elle est fixée à 3,000 fr., landis qu'en France...

...fournitures, salaires n réparations laites aux voitures de voyage; — des indemnités réclamées parle locataire ou fermier pour non-jouissance provenant...lorsque le droit à une indemnité n'est pas contesté; — des dégradations et pertes dans la cas prévus par les articles 1732 et 1735 du code civil ; 3°...

...cents francs. ART. 2. — Les juges de paix prononcent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence...dernier ressort des tribunaux de première instance (quinze cents francs) : Sur les contestations entre les hôteliers, aubergistes ou logeurs, et les...

...soit la valeur, pourvu toutefois que la demande ne dépasse point la somme de 1,500 francs qui est le taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance. Les contestations sur les matières indiquées à l'article 4 de la (1) C'est-à-dire jusqu'à i.500...

...taux de la compi'-- tence en dernier ressort des tribunaux de première instance (1,500 fr.) ; — 1° des indemnités réclamées par le locataire ou...non-jouissance provenant du fait du propriétaire, lorsque la droit à une indemnité n'est pas contesté: — 2° des dégradations et pertes dans les cas prévus...

...correspondante serait d'environ 3,000 fr., mettons 2,000 fr., si vous voulez. Vous pourriez donc élever le taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance à 2,000, sinon à 3,000 lï., et du coup vous diminuriez considérablement les procès portés devant...