 | Henri Schuermans - 1861 - عدد الصفحات: 570
...Arl. 36... Toule annonce cl affiche imprimée qui indiqueraient des remèdes secrets, sous quelque dénomination qu'ils soient présentés, sont sévèrement...rendraient coupables de ce délit, seront poursuivis par voie de police correctionnelle et punis conformément à l'art. 85 du code des délits et des peines.... | |
 | Henri Schuermans - 1861 - عدد الصفحات: 576
...Art. 36... Toute annonce et afliche imprimée qui indiqueraient des remèdes secrets, sous quelque dénomination qu'ils soient présentés, sont sévèrement...rendraient coupables de ce délit, seront poursuivis par voie de police correctionnelle et punis conformément à l'art. 83 du code des délits el des peines.... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - عدد الصفحات: 934
...et affiche imprimée qui indiquerait des remèdes secrets, sous quelque dénomination que ce soit, sont sévèrement prohibés. Les individus qui se...conformément à l'art. 83 du Code des délits et peines. » (L du ÏM germinal an xi, art. 36.) La loi du 29 pluviôse an xni, interprétative de la... | |
 | Hippolyte Duboy - 1869 - عدد الصفحات: 276
...remèdes secrets, sous quelque dénomination qu'ils soient présentés, sont sévèrement prohibées. Les individus qui se rendraient coupables de ce délit...de police correctionnelle et punis conformément à l'article 183 du code des délits et des peines. Loi du 89 pluviôse an XIII. macic, seront poursuivis... | |
 | Antoine Giboulot - 1872 - عدد الصفحات: 146
...remèdes secrets , sous quelque dénomination qu'ils soient présentés, est sévèrement prohibée. Les individus qui se rendraient coupables de ce délit...poursuivis par mesure de police correctionnelle, et punis d'une amende de 25 à 600 fr., et en outre, en cas de récidive, d'un emprisonnement de trois jours... | |
 | 1875 - عدد الصفحات: 776
...imprimée qui indiquerait des remèdes secrets, sous quelque dénomination qu'il8 soient préparés, sont sévèrement prohibés. Les individus qui se...poursuivis par mesure de police correctionnelle et punis, etc. » Cette disposition punit l'individu qui se rend coupable du délit d'annonce; mais quel est... | |
 | France - 1876 - عدد الصفحات: 590
...18 août 1810, ni composées pour chaque cas particulier sur la prescription Les iiiiliiidiis ijiii r l'avis du maire et du sous-préfet, par le préfet du département dans l cordû médecin ou de l'officier de santé. — Casi. 16 déc. 1837 (Giraudeau), В. ст.; 11 nov.... | |
 | Auguste Lutaud - 1877 - عدد الصفحات: 1056
...et marchés ; toute annonce et affiche imprimée qui indiqueraient des remèdes secrets sous quelque dénomination qu'ils soient présentés, sont sévèrement...mesure de police correctionnelle et punis conformément aux articles 183 et suivants du Code des délits et des peines. ART. 37. — Nul ne pourra vendre à... | |
 | 1879 - عدد الصفحات: 1394
...et marchés, toute annonce et affiche imprimée qui indiquerait des remèdes secrets, sous quelque dénomination qu'ils soient présentés, sont sévèrement...seront poursuivis par mesure de police correctionnelle » . La formule du sirop de chloral de Follet n'étant ni inscrite au Codex ni autorisée par le gouvernement,... | |
 | 1879 - عدد الصفحات: 604
...et marchés, toute annonce et affiche imprimée qui indiquerait des remèdes secrets, sous quelque dénomination qu'ils soient présentés, sont sévèrement...seront poursuivis par mesure de police correctionnelle ». Suivant la haute jurisprudence de la Cour de cassation, on doit entendre par un remède secret... | |
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Tout débit au poids médicinal , toute distribution de drogues et préparations médicamenteuses sur des théâtres ou étalages, dans les places publiques , foires et marchés , toute annonce et affiche imprimée qui indiquerait des remèdes secrets,... 
