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" Tout dbit au poids mdicinal , toute distribution de drogues et prparations mdicamenteuses sur des thtres ou talages, dans les places publiques , foires et marchs , toute annonce et affiche imprime qui indiquerait des remdes secrets,... "
Code universitaire, ou Lois, statuts et rglemens de l'Universit royale de ... - 89
Universit de France, Ambroise Rendu - 1835 - : 924
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Recueil des lois et rglements sur l'enseignement suprieur ..., 1

Alfred de Beauchamp - 1880
...et marchs, toute annonce et affiche imprime qui indiqueraient des remdes secrets, sous quelque dnomination qu'ils soient prsents, sont svrement...de police correctionnelle et punis conformment l'article 83 du Code des dlits et des peines. Aux. 37. Nul ne pourra vendre l'avenir des plantes...
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Trait lmentaire de mdecine lgale, de jurisprudence mdicale, et de ...

Armand B. Paulier, Frdric Htet - 1881
...et marchs, toute annonce et afliche imprime qui indiquerait des remdes secrets, sous quelque dnomination qu'ils soient prsents, sont svrement...de ce dlit seront poursuivis par mesure de police rorrectionnclle et punis conformment l'article 83 du Code des dlits it des peines. ABT. 3"....
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Trait de jurisprudence mdicale et pharmaceutique

F. Dubrac - 1882 - : 770
...et marchs, tonte annonce et affiche imprime qui indiquerait des remdes secrets, sons quel que dnomination qu'ils soient prsents, sont svrement...police correctionnelle, et punis conformment l'article 183 et suivants du code des dlits et des peines (3). 37. Nul ne pourra vendre, l'avenir,...
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Traite des infractions de la parole: de l'ecriture et de la presse

Polydore Fabreguettes - 1884 - : 590
...et marchs, toute annonce et affiche imprime qui indiqueront des remdes secrets, sous quelque dnomination qu'ils soient prsents, sont svrement...mesure de police correctionnelle et punis conformment aux articles 183 et suivants du Code des dlits et des peines. La dfense d'afficher et d'annoncer...
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Enqutes et documents relatifs l'enseignement suprieur ..., 26-28

1888
...et marchs, toute annonce et affiche imprime qui indiqueraient des remdes secrets, sous quelque dnomination qu'ils soient prsents, sont svrement...police correctionnelle, et punis conformment l'article 83 du Code des dlits et des peines. ABT. 37. Nul ne pourra vendre l'avenir des plantes...
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Le monde des journaux en 1895: Organisation - Influence - Lgislation ...

Henri Avenel - 1895 - : 276
...et marchs, toute annonce et affiche imprime qui indiqueront des remdes secrets, sous quelque dnomination qu'ils soient prsents, sont svrement...mesure de police correctionnelle et punis conformment aux articles 183 ej suivants du Code des dlits et des peines. Dcret du 7 germinal an XIII sur les...
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Trait des dlits politiques et des infractions par la parole, l'criture et ...

Polydore Fabreguettes - 1901
...quelfjui's Dubois crdules . affiche imprime qui indiqueront des remdes secrets, sous quelque dnomination qu'ils soient prsents, sont svrement...coupables de ce dlit seront poursuivis par mesure Je police correctionnelle et punis conformment aux articles 183 et suivants du Code des dlits et...
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Trait des dlits politiques et des infractions par la parole, l'criture et ...

Polydore Fabreguettes - 1901
...remdes secrets, sons ijii/'li/ni' dnomination quils soient prsents, sont svrement prohib*. Les individus qui se rendraient coupables de ce dlit seront poursuivis par mesure fie police correctionnelle al punis conformment aux articles 183 et suivants du Code des dlits...
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L'Écho mdical du nord, 10

1906
...et marchs ; toute annonce el affiche imprime gui annoncerait des remdes secrets, sous quelque dnomination qu'ils soient prsents sont SÉVÈREMENT...seront poursuivis par mesure de police correctionnelle. Rien de tout cela n'est appliqu depuis trois quarts de sicle, et les parquets, comme les tribunaux,...
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Journal de thrapeutique de A. Gubler ..., 6

Adolphe Marie Gubler - 1879
...et marchs, toute annonce et affiche imprime qui indiquerait des remdes secrets, sous quelque dnomination qu'ils soient prsents, sont svrement...seront poursuivis par mesure de police correctionnelle. Suivant la haute jurisprudence de la Cour de cassation, on doit entendre par un remde secret toute...
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