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" Tout dbit au poids mdicinal , toute distribution de drogues et prparations mdicamenteuses sur des thtres ou talages, dans les places publiques , foires et marchs , toute annonce et affiche imprime qui indiquerait des remdes secrets,... "
Code universitaire, ou Lois, statuts et rglemens de l'Universit royale de ... - 89
Universit de France, Ambroise Rendu - 1835 - : 924
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Code de la presse ou Commentaire du dcret du 20 juillet 1831 et des lois ...

Henri Schuermans - 1861 - : 556
...Arl. 36... Toule annonce cl affiche imprime qui indiqueraient des remdes secrets, sous quelque dnomination qu'ils soient prsents, sont svrement...rendraient coupables de ce dlit, seront poursuivis par voie de police correctionnelle et punis conformment l'art. 85 du code des dlits et des peines....
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Code de la presse...

Henri Ch A. P. C. Schuermans - 1861
...Art. 36... Toute annonce et afliche imprime qui indiqueraient des remdes secrets, sous quelque dnomination qu'ils soient prsents, sont svrement...rendraient coupables de ce dlit, seront poursuivis par voie de police correctionnelle et punis conformment l'art. 83 du code des dlits el des peines....
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Les lois pnales de la France en toutes matires et devant toutes les ...

Eugne Mouton - 1868 - : 738
...et affiche imprime qui indiquerait des remdes secrets, sous quelque dnomination que ce soit, sont svrement prohibs. Les individus qui se...conformment l'art. 83 du Code des dlits et peines. (L du ÏM germinal an xi, art. 36.) La loi du 29 pluvise an xni, interprtative de la...
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La presse, l'imprimerie, la librairie, le colportage: guide lgal de l ...

Hippolyte Duboy - 1869 - : 239
...remdes secrets, sous quelque dnomination qu'ils soient prsents, sont svrement prohibes. Les individus qui se rendraient coupables de ce dlit...de police correctionnelle et punis conformment l'article 183 du code des dlits et des peines. Loi du 89 pluvise an XIII. macic, seront poursuivis...
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Code complet de la presse contenant dans un mthodique toutes les ...

Antoine Giboulot - 1872
...remdes secrets , sous quelque dnomination qu'ils soient prsents, est svrement prohibe. Les individus qui se rendraient coupables de ce dlit...poursuivis par mesure de police correctionnelle, et punis d'une amende de 25 600 fr., et en outre, en cas de rcidive, d'un emprisonnement de trois jours...
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Rpertoire de pharmacie, 2 3; 3

1875
...imprime qui indiquerait des remdes secrets, sous quelque dnomination qu'il8 soient prpars, sont svrement prohibs. Les individus qui se...poursuivis par mesure de police correctionnelle et punis, etc. Cette disposition punit l'individu qui se rend coupable du dlit d'annonce; mais quel est...
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Code des lois de la presse interprtes par la jurisprudence et la doctrine ...

France - 1876 - : 123
...18 aot 1810, ni composes pour chaque cas particulier sur la prescription Les iiiiliiidiis ijiii r l'avis du maire et du sous-prfet, par le prfet du dpartement dans l cord mdecin ou de l'officier de sant. Casi. 16 dc. 1837 (Giraudeau), В. ст.; 11 nov....
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Manuel de mdecine lgale et de jurisprudence mdicale

Auguste Lutaud - 1877 - : 736
...et marchs ; toute annonce et affiche imprime qui indiqueraient des remdes secrets sous quelque dnomination qu'ils soient prsents, sont svrement...mesure de police correctionnelle et punis conformment aux articles 183 et suivants du Code des dlits et des peines. ART. 37. Nul ne pourra vendre ...
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Bulletin de l'Academie de mdecine, 8

1879
...et marchs, toute annonce et affiche imprime qui indiquerait des remdes secrets, sous quelque dnomination qu'ils soient prsents, sont svrement...seront poursuivis par mesure de police correctionnelle . La formule du sirop de chloral de Follet n'tant ni inscrite au Codex ni autorise par le gouvernement,...
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Rpertoire de pharmacie, 7

1879
...et marchs, toute annonce et affiche imprime qui indiquerait des remdes secrets, sous quelque dnomination qu'ils soient prsents, sont svrement...seront poursuivis par mesure de police correctionnelle . Suivant la haute jurisprudence de la Cour de cassation, on doit entendre par un remde secret...
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