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" Tout dbit au poids mdicinal , toute distribution de drogues et prparations mdicamenteuses sur des thtres ou talages, dans les places publiques , foires et marchs , toute annonce et affiche imprime qui indiquerait des remdes secrets,... "
Code universitaire, ou Lois, statuts et rglemens de l'Universit royale de ... - 89
Universit de France, Ambroise Rendu - 1835 - : 924
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Collection complte des lois, dcrets, ordonnances, rglemens avis du ...

France - 1836
...et marchs , toute annonce et affiche imprime qui indiquerait des remdes secrets, sous quelque dnomination qu'ils soient prsents, sont svrement...police correctionnelle, et punis conformment l'article i&3 et suivans du Code des dlits et des peines (a). 37. Nul ne pourra vendre, l'avenir,...
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Code Universitaire, ou lois, statuts et rglemens de l'Universit Royale de ...

Paris univ, Universit de Paris - 1835
...imprime qui indiquerait des remdes secrets, sous quelque dnomination qu'ils soient prsentes, sont svrement prohibs. Les individus qui se...contreviendront aux dispositions de l'art. 36 de la loi du 21 germinal an XI , relative la police de la pharmacie , seront poursuivis par mesure de police...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1835
...marchs , toute annonce et affiche imprime qui indi querait des remdes secrets , sous quelque dnomination qu'ils soient prsents, sont svrement...de ce dlit seront poursuivis par mesure de police correc tionnelle ; Vu aussi la loi du 29 pluvise an xai; Attendu ! que tonte Tente...
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Journal de chimie medicale, de pharmacie, de toxicologie. Series 2, 1

1835
...mdicinal.... de drogues et prparations mdicamenlentes... est svrement prohib; que les individus, coupables de ce dlit, seront poursuivis par mesure de police correctionnelle et punis. La Cour reconnat constant le fait de la fourniture de remdes et, en consquence^ elle confirme...
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Journal de chimie mdicale, de pharmacie et de ..., 2; 4; 14

1838
...marchs, TOUTE ANNONCE ET AFFICHE IMPRIMÉE qui indiquerait des remdes, sous quelques dnominations qu'ils soient prsents, sont svrement prohibs....de police correctionnelle, et punis conformment a l'art. 83 du Code des dlits et des peines. \ Nous joindrons ici le texte d'une ordonnance qui fait...
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Recueil gnral des lois, dcrets, ordonnances, etc: depuis le ..., 9

France - 1839
...et marchs , toute annonce et affiche imprime qui indiquerait des remdes secrets, sous quelque dnomination qu'ils soient prsents , sont svrement...police correctionnelle, et punis conformment l'article 183 et suivans du Code des dlits et des peines (2). 37. Nul ne pourra vendre , l'avenir...
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Journal de chimie mdicale, de pharmacie et de toxicologie

1841
...imprime qui indiquerait des remdes secrets, sous quelque dnomination qu'ils soient prsentes, sont svrement prohibs. Les individus qui se...seront poursuivis par mesure de police correctionnelle. Pour extrait conforme : Le secrtaire-gnral de la prfecture de police , Sign EL DE BLOSSAC....
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Algrie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, 1

France min. de la dfense nat. et de la guerre - 1843
...des marchs, toute annonce et affiche imprime qui indiquerait des remdes secrets, sous quelque dnomination qu'ils soient prsents, sont svrement...poursuivis par mesure de police correctionnelle, et punis d'une amende de vingt-cinq six cents francs ; et en outre , en cas de rcidive, d'une dtention...
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Algrie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, 1

France min. de la dfense nat. et de la guerre - 1843
...des marchs, toute annonce et affiche imprime qui indiquerait des remdes secrets, sous quelque dnomination qu'ils soient prsents, sont svrement...poursuivis par mesure de police correctionnelle, et punis d'une amende de vingt-cinq six cents francs ; et en outre , en cas de rcidive, d'une dtention...
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Code universitaire, ou Lois, statuts et rglementado l'Universit royale de ...

Universit de France - 1846 - : 1107
...et marchs, toute annonce et affiche imprime qui indiquerait des remdes secrets , sous quelque dnomination qu'ils soient prsents , sont svrement...conformment' l'art. 83 du Code des dlits et des peines. (Ibld., arl. 56.1 Ceux qui contreviendront aux dispositions de l'art. 56 de la loi du 2l germinal an...
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