...man 21nalogie, analoge Diec^têanwenbung. Ser Code Nap. beftimmt in art. 4.: „Le juge, qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité, ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice;" jtnb boa) t>crÇ>eI;ite man fî<$ in ben...

...les actes privés, au contraire, doivent être plaidés. Iliid., \ 27. 11. Le juge ne peut refuser de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi. ff L. 12 De legibus. Domat, Liv. Prêt., tit. 1, sec. 2, Nos. 9 à 24. SRBC, c. 82, s. 1. 1 Pand. Franc.,...

...des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger. 4. Le juge qui refuse.ra larée, la surveillance des enfants sera déférée, par le conseil de pourra ôtre poursuivi comme coupable de déni de justice. . 5. 11 est défendu aux juges de prononcer,...

...ne peut se dispenser do statuer lorsque la loi est muette ou présente des obscurités. Le juge qui refuse de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, peut être poursuivi comme coupable de déni de justice. L'auteur, développant cette règle, rappelle...

...mariages faites sans aucun écrit, quand telle a été la loi du pays (1). 4. — Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. SOMMAIRE. I, Obligation pour le juge de...

...des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger. 4. Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. 5. Il est défendu aux juges de prononcer,...

...article, vous reporter: 1° à l'art. 4 du Code civil, qui est ainsi conçu : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ; » 2° à l'art. 506 du Code de procé...

...satisfaisante, et à l'équité. L'art. 4 du Code Napoléon, en effet, porte que le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. En toute matière, quand la loi est muette,...

...mariages faites sans aucun écrit , quand telle a été la loi du pays (1). 4. — Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence , de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. SOMMAIRE. I. Obligation pour le juge de...

...il faut nous mettre à la place du juge et l'article 4 du code civil porte : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. » Nous ne pouvons donc nous prévaloir...