 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - عدد الصفحات: 588
...personnellement inscrit, ou dont le père ou la mère ne serait pas inscrit au rôle des contributions ; 2Ь Л tout individu qui , par une condamnation judiciaire, a été privé de l'un oïl de plusieurs des droits enumeres dans l'art. 4:2 c. pén., autres que le droit de port d'armes;... | |
 | 1849 - عدد الصفحات: 768
...croiraient devoir s'appuyer de la non-inscription pour refuser le permis demandé (Cire. int. 20 mai 1844) ; 2° A tout individu qui, par une condamnation judiciaire...Code pénal , autres que le droit de port d'armes (1) ; (1) Code pénal, article I! : « Les tribunaux Jugeant correcllonnellenient pourront, dans certain*... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - عدد الصفحات: 284
...A tout individu majeur qui n'est point personnellement inscrit , ou dont le père ou la mère n'est pas inscrit au rôle des contributions; 2° A tout...de l'un ou de plusieurs des droits énumérés dans l'art. 42 du Code pénal, autre que le droit de port d'armes pendant le temps fixé par le jugement... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1850 - عدد الصفحات: 292
...A tout individu majeur qui n'est point personnellement inscrit, ou dont le père ou la mère n'est pas inscrit au rôle des contributions ; 2° A tout...de l'un ou de plusieurs des droits énumérés dans l'an. 42 du Code pénal, autre que le droit de port d'armes pendant le temps fixé par le jugement... | |
 | Adolphe d'. Houdetot - 1852 - عدد الصفحات: 498
...refuser le permis demandé. L'art. 6 de la loi vous permet encore de refuser le permis de chasse : . 2" A tout individu qui, par une condamnation judiciaire,...de l'un ou de plusieurs des droits énumérés dans l'art. 42 du code pénal, autres que le droit de port d'armes ; « 3° A tout condamné à un emprisonnement... | |
 | Émile Victor Foucart - 1855 - عدد الصفحات: 822
...A tout individu majeur qui n'est point personnellement inscrit, ou dont le père ou la mère n'est pas inscrit au rôle des contributions ; '2° A tout...de l'un ou de plusieurs des droits énumérés dans l'art. 42 du Code pénal, antres que le droit de port d'armes, pendant le temps fixé par le jugement... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - 1857 - عدد الصفحات: 686
...personnellement inscrit, ou dont le père ou la mère ne sont pas inscrits au rôle des contributions; 2° à tout individu qui, par une condamnation judiciaire, a été privé de l'un ou plusieurs des droits énumérés dans l'art. 42 du Code pénal, autres que le droit de port d'armes;... | |
 | 1862 - عدد الصفحات: 494
...: 1" A tout individu majeur qui ne sera point personnellement inscrit, ou dont le père ou la mère ne serait pas inscrit au rôle des contributions;...une condamnation judiciaire , a été privé de l'un on de plusieurs des droits énumérés dans l'article 42 du Code pénal, autres que le droit de port... | |
 | France, Auguste François Teulet - 1862 - عدد الصفحات: 1282
...par âne condamnation judiciaire, a été privé de l'un ou rie plusieurs des droits enumeres daos l'article 42 du Code pénal, autres que le droit de port d'armes ; — 3° A tout condamné à nu emprisonnement de píos de six mois pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - عدد الصفحات: 934
...1° A tout individu majeur qui ne sera point personnellement inscrit , ou dont le père ou la mère ne serait pas inscrit au rôle des contributions;...de l'un ou de plusieurs des droits énumérés dans l'art. 42 du Code pénal, autres que le droit de port d'armes; — 3° A tout condamné à un emprisonnement... | |
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A tout individu qui , par une condamnation judiciaire , a été privé de l'un ou de plusieurs des droits énumérés dans l'article 42 du Code pénal , autres que le droit de port d'armes; 3° A tout condamné à un emprisonnement de plus de six mois... 
