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" Tous produits étrangers portant soit la marque, soit le nom d'un fabricant résidant en France, soit l'indication du nom ou du lieu d'une fabrique française, sont prohibés à l'entrée et exclus du transit et de l'entrepôt, et peuvent être saisis... "
Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de la ... - الصفحة 342
المحررون: - 1884
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Traité des marques de fabrique et de la concurrence déloyale en tous genres

Eugène Pouillet - 1875 - عدد الصفحات: 778
...France, soit l'indication du nom ou du lieu d'une fabrique fi unçaise, sont prohibés à l'entrée et exclus du transit et de l'entrepôt, et peuvent être...l'administration des douanes, soit à la requête du minière public ou de la partie lésée. I)uns le cas où la saisie est fuite à la diligence de l'administra...

Code des lois de la presse interprétées par la jurisprudence et la doctrine ...

France - 1876 - عدد الصفحات: 590
...français, n'est pas une loi de douane atteignant on fait parement matériel, mail suppose une êlre /v u l [ n {6s͌ S { Y N S Dans le cas où la saisie est faite à la diligence de l'administration des douanes, le procès-verval...

Comptes rendus sténographiques publiés sous les auspices du comité des ...

1879 - عدد الصفحات: 822
...dans le pays d'importation ou une indication de provenance dudit pays sont prohibés à l'entrée et exclus du transit et de l'entrepôt, et peuvent être saisis, en quelque lieu que ce soil(1), soit & lu diligence de l'administration des douanes, soit h la requête du ministère public...

Comptes rendus sténographiques publiés sous les auspices du comité des ...

1879 - عدد الصفحات: 766
...dans le pays d'importation ou une indication de provenance dudit pays sont prohibés à l'entrée et exclus du transit et de l'entrepôt, et peuvent être saisis, en quelque lieu que ce soit'1', soit à la diligence de l'administration des douanes, soit à la requête du ministère public...

Congrès et conférences ... Comptes rendus sténographiiques, 1-32 [in 14 vols.].

Paris expos. univ. internat. de 1878 - 1879 - عدد الصفحات: 990
...fabricant dans le pays d'importation ou une indication de provenance dudit pays sont prohibà l'entrée et exclus du transit et de l'entrepôt, et peuvent être saisis, en quelque h* que ce soil'*1, soit à la diligence de l'administration des douanes, soit a la requête dt ministère...

Actes de la Conférence internationale pour la protection de la propriété ...

1880 - عدد الصفحات: 188
...France, soit l'indication du nom ou du lieu d'une fabrique française, sont prohibés à l'entrée et exclus du transit et de l'entrepôt, et peuvent être...requête du ministère public ou de la partie lésée. (rDaiis le cas où la saisie est faite à la diligence de l'Administration des douanes, le procès-verbal...

Zeitschrift für vergleichende Rechtswissenschaft, einschliesslich ..., المجلد 2

1880 - عدد الصفحات: 490
...dans le pays d'importation, ou une indication de provenance dudit pays, sont prohibés à l'entrée et exclus du transit et de l'entrepôt, et peuvent être...requête du ministère public ou de la partie lésée. 16. Sont assimilés aux contrefacteurs et imitateurs frauduleux de marques: 1° Ceux qui ont fait un...

Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ...

Goujet (M., Charles) - 1877 - عدد الصفحات: 966
...fabricant résidant en France, soit l'indication d'un nom ou d'un lieu de fabrique française. Ces objets peuvent être saisis en quelque lieu que ce soit,...requête du ministère public ou de la partie lésée. 195. Cette disposition doit être complétée par les principes généraux de la loi sur les marques....

Mémoires et comptes rendu des travaux, المجلد 2

Société des ingénieurs civils de France - 1883 - عدد الصفحات: 766
...France, soit l'indication du nom ou du lieu d'une fabrique française, sont prohibés à l'entrée et exclus du transit et de l'entrepôt, et peuvent être...requête du ministère public ou de la partie lésée. « Dans le cas où la saisie est faite à la diligence de l'administration des douanes, le procès-verbal...

La Semaine judiciaire

1884 - عدد الصفحات: 862
...portant; soit la marque, soit le nom d'un fabricant résidant en France, soit l'indication du nom on du lieu d'une fabrique française, sont prohibés...requête du ministère public ou de la partie lésée. — DIAMANTS. Le sieur Durkès, condamné par la Cour de Paris à 6 mois d'emprisonnement pour escroquerie,1...




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