 | France, Jacques-Marie Boileux - 1859 - عدد الصفحات: 714
...s'éteint par la mort du créanciers! elle est alimentaire (Dur., n. 131). 1981 — La rente via gère ne peut être stipulée insaisissable que lorsqu'elle a été constituée à titre gratuit. = On a toujours distingué, pour apprécier les droits des créanciers, les rentes viagères constituées... | |
 | France, Auguste François Teulet - 1862 - عدد الصفحات: 1282
...a dû être payé, est acquis du jour où Je payement a dû en être fait. 0. 1136. 198в. La renie viagère ne peut être stipulée insaisissable, que...lorsqu'elle a été constituée à titre gratuit. C. 1969. — Pr. 581,682. 198X. La rente viagère oe «'éteint pas par la mort civile du proprietors... | |
 | Haiti - 1865 - عدد الصفحات: 606
...dû être payé, est acquis du jour où le paiement a dû en être fait.— G. civ., 975. Art. 1745. La rente viagère ne peut être stipulée insaisissable...lorsqu'elle a été constituée à titre gratuit. — G. civ., 1733.— Pr. civ., 502, 503. Art. 1746. La rente viagère ne s'éteint pas par la perte... | |
 | France - 1866 - عدد الصفحات: 934
...être payé est acquis du jour où le paiement a dû en être fait. — 584,086, 1180, 1571. J981. oui Civ. 19C9 ; Proc. 581 , 582. 1982. La rente viagère ne s'éteint pas par la mort civile'du propriétaire... | |
 | France. Assemblée nationale - 1866 - عدد الصفحات: 958
...« les termes qu'il aurait payés d'avance, sans y « être obligé par le contrat. » Art. 18. « La rente viagère ne peut être stipulée « insaisissable,...lorsqu'elle a été constituée à <> titre gratuit. » Art. 19. « La rente viagère ne s'éteint pas par « la mort civile du propriétaire; le paiement... | |
 | 1866 - عدد الصفحات: 848
...pour « les termes qu'il aurait payés d'avance, sans y " être obligé par le contrat. » Art. 18. « La rente viagère ne peut être stipulée • insaisissable,...lorsqu'elle a été constituée à « titre gratuit. » Art. 19. « La rente viagère ne s'éteint pas par • la mort civile du propriétaire; le paiement... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - عدد الصفحات: 664
...payée d'avance, le terme qui a dû être payé est acquis du jour où le payement a dû en être fait. 1981. La rente viagère ne peut être stipulée insaisissable...lorsqu'elle a été constituée à titre gratuit. 1982. La rente viagère ne s'éteint pas par la mort civile du propriétaire ; le payement doit en... | |
 | France, Victor Napoléon Marcadé - 1867 - عدد الصفحات: 646
...sera lors de l'extinction de la rente sera dû en entier et payable à l'époque ordinaire. 198l. — La rente viagère ne peut être stipulée insaisissable,...lorsqu'elle a été constituée à titre gratuit. SOMMAIRE. I. 111. La rente viagère est, comme valeur augmentant l'actif du créancier, soumis» aux... | |
 | France - 1867 - عدد الصفحات: 632
...sera lors de l'extinction de la rente sera dû en entier et payable à l'époque ordinaire. l98l. — La rente viagère ne peut être stipulée insaisissable,...lorsqu'elle a été constituée à titre gratuit. SOMMAIRE. I. 177. La rente viagère est, comme valeur augmentant l'actif du créancier, soumis* aux»... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - عدد الصفحات: 1360
...qui a dû être payé est acquis du jour où le payement a dû en être fait. 1981. La rente viagêre ne peut être stipulée insaisissable que lorsqu'elle a été constituée à titre gratuit. 1982. La rente viagêre ne s'éteint pas par la mort civile du propriétaire ; le payement doit on... | |
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La rente viagère n'est acquise au propriétaire que dans la proportion du nombre de jours qu'il a vécu. — Néanmoins, s'il a été convenu qu'elle serait payée d'avance, le terme qui a dû être payé est acquis du jour où le payement a dû en être... 
