Le meurtre commis par l'époux sur l'épouse, ou par celle-ci sur son époux, n'est pas excusable, si la vie de l'époux ou de l'épouse qui a commis le meurtre n'a pas été mise en péril dans le moment même où le meurtre a eu lieu. Code pénal d'Haiti - الصفحة 671826 - عدد الصفحات: 105عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
| Domna C. Stanton - 1986 - عدد الصفحات: 254
...l'auteur — Je citerai ici les deux articles du Code pénal qui sonte le sujet de cet épître. Art 324. «Le meurtre commis par l'époux sur l'épouse, ou...lieu. Néanmoins, dans le cas d'adultère, prévu par l'art. 336, le meurtre commis par l'époux sur son e'pouse, ainsi que sur le complice, à l'instant... | |
| France - 1830 - عدد الصفحات: 1998
...nuit, ce cas est réglé par farticie 329. 324. Le parricide n'est jamais excusable. 32^. Le meutre commis par l'époux sur l'épouse , ou par celle-ci...lieu. Néanmoins , dans le cas d'adultère, prévu par l'art. 3 ?6 , le meutre commis par l'époux sur son épouse, ainsi <jue sur le complice , à l'instant... | |
| Jean Servais Guillaume Nypels - 1868 - عدد الصفحات: 950
...est inutile. 81. Suppression de Fart. 324, § 1", da code pénal. Cet article pose en principe que le meurtre commis par l'époux sur l'épouse ou par celle-ci sur son époux n'est pas excusable. La raison de cette disposition est, suivant l'exposé des motifs, qu'aucune excuse ne peut être admise... | |
| France - 1832 - عدد الصفحات: 942
...réglé par l'article 329. 323. Le parricide n'est jamais excusable. 324. Le meurtre commis par Tépoux sur l'épouse , ou par celle-ci sur son époux, n'est pas excusable, si la vie de l't?poux ou de l'épouse qui a commis le meurtre n'a pas été mise en péril dans le moment même... | |
| |