...acheteur d'un objet mobilier volé ou perdu. (A. 2280). - Nous nous contentons de reproduire l'article. « Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue...remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. » II ya là un droit de rétention formel. § 9. Rétention des articles 93 et 94 du Code de commerce....

...compter du jour de la perte ou du vol. Si des choses volées ou perdues ont été acquises de bonne foi dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le détenteur n'est tenu de s'en dessaisir que contre remboursement du prix qu'il en a payé. 20Ï. L'acquéreur...

...du défendent1 Vandeghinste au principal; "Qu'en effet, aux termes de l'article 2280 du code civil, si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou marché ou dans une vente publique ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire...

...les trois ans à compter du jour de la perte ou du vol. G. civ. , 2279. 40. Si, même dans ce cas, le possesseur actuel de la chose volée ou perdue, l'a achetée dans une foire ou marché, ou dans une vente publique, ou d'uu marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire...

...perd. 239. L'article 2280 contient encore une disposition qui tient aux intérêts du commerce : « Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire...

...(art. 1141); aux choses qui peuvent aire perdues ou volées (art. 2279) ; achetées dans unmarché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles (art. 2280). Toutes ces expressions ne conviennent-elles pas uniquement aux meubles corporels ? Et...

...les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. 228O. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue...remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. Lorsque le possesseur dont il s'agit est de bonne foi, il paraît qu'il ne peut au for de sa conscience,...

...d'ailleurs que, si le possesseur actuel de la chose perdue ou volée est de bonne foi, c'est-à-dire s'il l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou...remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. Une loi du 15 juin 1872 a établi des mesures spéciales pour les titres au porteur, les unes destinées...

...trouveront, dans le cas où ils auraient été volés. » Et l'article 2280 du G. civil porte : « Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue...remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. » On voit que la disposition s'est élargie : à la foire, au marché le code ajoute la vente publique...

...compter du jour de la perte ou du vol. Si des choses volées ou perdues ont été acquises de bonne foi dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le détenteur n'est tenu de s'en dessaisir que contre remboursement du prix qu'il en a payé. Code Nap....