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" Le conseil d'état , qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de... "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - ÇáÕÝÍÉ 46
龂 France - 1836
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., ÇáÌÒÁ 147¡ÇáãÌáÏ 17

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1870 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 892
...par baux emphytéotiques. Le conseil d'État, qui, d'après le renvoi de sa majesté l'empereur, l entendu le rapport de la section des finances, sur celui du ministre de ce déparlement, relatif à la question de savoir M la loi du 18 mess, an 7, concernant l'aliénation...

Code des droits d'enregistrement, timbre, greffe, hypothèques, des droits de ...

Adolphe Jacques Bosschaerts - 1872 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 908
...ont procédé à des ventes à l'encan d'objets mobiliers. Le Conseil d'État qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de...finances sur celui du ministre de ce département, relatif aux quittances et décharges données par les parties aux notaires , greffiers, commissairespriseurs...

Code de l'enregistrement; ou, Recueil des lois concernant la perception des ...

Louis Bastiné - 1884 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 336
...an droit proportionnel. Le conseil d'État, qui, d'après le renvoi fait par SM l'empereur et roi, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministère de ce département, dans lequel il propose la question de savoir si les actes qui transfèrent...

Étude critique de l'hypothèque judiciaire en droit comparé

Henri Parmantier - 1903 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 162
...que celles de l'autorité judiciaire. » Le second avis du 12 novembre 1811 décida, qu'il pouvait être pris inscription hypothécaire en vertu des contraintes, que l'article 32 de la loi du 22 août 1791 autorise l'administration des douanes à décerner, pour le recouvrement des droits dont...

Code des droits de timbre, d'enregistrement, de greffe, d'hypothèques, de ...

Philippe Herr - 1907 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 414
...ont procédé à des ventes à l'encan d'objets mobiliers. Le Conseil d'Ktat, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de...finances sur celui du ministre de ce département, relatif aux quittances et décharges données par les parties aux notaires, grelliers. commissaires-priseurs...

Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, ÇáãÌáÏ 19

1892 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1316
...conditions, v. infrà, n° 4. Voici, du reste, le texte de cet important avis : » Le Conseil d'Etat, qui a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département établissant que, depuis l'avis du Conseil d'Etat du 10 brumaire an XIV, portant qu'il n'ya pas lieu...

Les vicissitudes du domaine congéable en Basse-Bretagne: à l ..., ÇáãÌáÏ 2

Léon Dubreuil - 1915 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 486
...août 1S07. AVIS Le Conseil d'Etat qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté l'Empereur et Roi, a entendu le rapport de la section des Finances, sur celui du Ministre de ce département, relatif : 1° à la réclamation des colons de diverses communes du déparlement du Morbihan contre...

Recueil critique de jurisprudence et de législation

1828 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 794
...de l'art. 64 de la loi du 22 t.'imaire an 7 ne soit un acte administratif. D'ailleurs, consujtë snr la question de savoir s'il peut être pris inscription hypothécaire en vertu des contraintes que 'l'art. Ъ'Л de la loi du 22 août 1791 , autorise l'administration des douanes à décerner pour...

La forêt: revue forestière indépendante

1885 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 800
...voici ce que décida fort sagement le Conseil d'Etat : « Le Conseil d'Etat qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministère de ce département relatif à la. demande du Conseiller d'Etat, directeur général des...

Journal des mines: ou, Recueil de mémoires sur l'exploitation des ..., ÇáãÌáÏ 2

1810 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 518
...(Séance du 9 niai 1809 , approuvé le 4 juin 1 809. ) Le Conseil d'Etat , qui , d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté , a entendu le rapport de...finances sur celui du ministre de ce département , tendant à faire statuer sur la question de savoir s'il convient d'affranchir de l'impôt du sel...




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