...l'autorité administrative. Séance du 29 octobre 1811. Le conseil d'état , qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de...hypothécaire en vertu des contraintes que l'article .'>'•« de la loi du 22 août 1791 autorise l'administration des douanes à décerner, pour le recouvrement...

...maintenue (i) Cet avis du Conseil d'Etal est ainsi conçu : Le Conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté", a entendu le rapport de...finances sur celui du Ministre de ce département , duquel il résulte que plusieurs lois ont établi des formes pour constater les droits de propriété...

...FRIMAIRE an 7, et les notes sur l'art. 61 de cette loi. Le Conseil-d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de...ce département, présentant la question de savoir si les amendes prononcées par la loi du 22 frimaire an 7, sur l'enregistrement , et par la loi du...

...l'inférieur, t. i, p. 435.) Le Conseil-d'Etat , qui, d'après le renvoi fait par le Gouvernement, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département , relatif à la proposition faite par le ministre des cultes , d'abandonner aux communes les églises...

...acquéreurs de biens nationaux. (4 Bull. 236 n"4389.) Le Conseil-dTïtat, qui , en exécution du renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section des finance! sur celui du ministre de ce département, tendant , faire statuer: i° Sur la validité des...

...prescription de cinq ans. (IV, Bull. ccxxxiv,n° 4320.) Le conseil d'état, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre du trésor public, relativement aux formalités à remplir par les réclamans d'arrérages de rentes...

...avis du conseil d'État du 21 octobre 1809, portant : « Le conseil d'État , qui , d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de...finances sur celui du ministre de ce département , relatif aux quittances et décharges données par les parties aux notaires, greffiers, commissaires-priseurs...

...Maestà. Eccone il tenore. « Le Conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majésté, » a entendu le Rapport de la Section des Finances sur celui du Mini» stre de ce Département, relatif a la question de savoir: » « 1.° Si la contribution foncière...

...même année, sur la vente publique des effets mobiliers. Le conseil d'Ëlat, qui , d'après le renvoi ordonné par sa majesté , a entendu le rapport de...la section des finances sur celui du ministre de ce déparlement, présentant la question de savoir si les amendes prononcées par la loi du 22 frimaire...

...dest i tilt's. Le conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté l'empereur et roi, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre du trésor publie, tendant à taire dérider que l'article 75 de l'acte constitutionnel du 22 frimaire...