...suivant [ 13 et 28 Juin 1805]. LE conseil d'e'tat , qui , d'après le renvoi fait par le Gouvernement , a entendu' le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce de'partement , relatif à la proposition faite par le ministre des cultes d'abandonner aux commîmes...

...approbation, le 7 du même mois, est ainsi conçu : « Le conseil d'état, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de...finances sur celui du ministre de ce département, tendant à lever les difficultés qu'éprouvé l'exécution d'un décret du a") nivôse an i3, portant...

...sommes qui les composent , à la prescription de cinq ans. Le conseil d'état qui , d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté , a entendu le rapport de...finances sur celui du ministre de ce département, tendant à faire statuer sur les réclamations parles titulaires des cautionnements, pour leurs intérêts...

...revêtu de son approbation le ai du même mois: « Le conseil d'état qui , d'après le renvoi ordonne par Sa Majesté , a entendu le rapport de la section...finances sur celui du ministre de ce département , relatif aux Quittances et décharges données par les parties aux notaires, greffiers, commissaires...

...revêtu de son approbation le a février de la même année : H Le conseil d'e'tat, qui, après le renvoi ordonné par sa majesté', a entendu le rapport de la section des finances, sur celui du ministre de cede'partement, relatif à la question de savoir, i°. si la Contribution foncière des héritages...

...ventes à l'encan d'objets mobiliers. Le Conseil d'élat , qui , d'après le renvoi ordonné par SM , a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de' ce département , relatif aux quittances et décharges données par les parties aux notaires, greffiers, commissaires-priseurs...

...1807 , approuvé le 12 aoiU suivant , et ainsi conçu : u Le conseil d'état, qui d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section des finances , sur la question de savoir si la caisse d'amortissement ( aujourd'hui remplacée, en cette partie, pnr la...

...du conseil d'état du 19 février 1807, approuvé le 16 mars suivant : « Le conseil d'état , qui a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre du trésor public, tendant à faire décider que l'art. 73 de l'acte constitutionnel du 22 frimaire...

...1808 , approuvé le 24 mars 1809, et ainsi conçu : « Le conseil d'état , qui , d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section des linancessur celui du ministre de ce département, tendant à faire statuer sur les réclamations proposées...

...exécution de l'art. 3a de la loi du 6—22 août 1791 (i). ' Le Conseil d'état qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a en<tendu le rapport de la section des finance* sur celui du ministre de ce département , présentant la question de savoir s'il peut être...