...pharmacie, seront > poursuivis par mesure de police correctionnelle et punis d'une amende » de 25 à 600 francs, et en outre, en cas de récidive, d'une détention •i de trois jours au moins à six jours au plus. a (2) 1° Arrêt de la cour d'Orléans, du 27 février...

...seront poursuivis par mesure de police correctionnelle, et punis d'une amende de vingt-cinq à six cents francs ; et en outre, en cas de récidive, d'une détention de trois jours au moins et de du au plus. 25 prairial an XIII. — DECRET relatif à l'annonce et à la vente des remèdes...

...de la pharmacie, seront poursuivis par mesure de police correctionnelle, et punis d'une amende de 25 à 600 francs; et, en outre, en cas de récidive, d'une détention de trois .¡ours au niuins, de dix jours au plus. V. le commentaire de cette loi, Appendice au C. pén. ann.,...

...poursuivis par mesure de police correctionnelle , et punis d'une amende de vingt-cinq à six cents francs, et en outre, en cas de récidive, d'une détention de trois jours au moins , de dix au plus. 39 pLtrriosE an i3 (18 février i8o5). — Loi qui au'orise des aliénations, acquisitions, concessions...