 | Armand B. Paulier, Frédéric Hétet - 1881 - عدد الصفحات: 974
...des remèdes secrets, portée par l'article 36 de la loi du 21 germinal an XI (voy. précédemment), ne concerne pas les préparations et remèdes qui,...non plus les préparations et remèdes qui, d'après l'avis des écoles ou sociétés de médecine, ou de médecins commis à cet effet depuis ladite loi,... | |
 | Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - 1881 - عدد الصفحات: 1046
...remèdes secrets, est-il dit dans le décret du 25 prairial an 13, ne concerne pas les publications et remèdes qui, avant la publication de ladite loi,...non plus les préparations et remèdes qui, d'après l'avis des écoles ou sociétés de médecine ou de médecins commis à cet effet depuis ladite loi,... | |
 | F. Dubrac - 1882 - عدد الصفحات: 802
...d'annoncer et vendre des remèdes secrets, portée par l'article 36 de la loi du 21 germinal an XI, ne concerne pas les préparations et remèdes qui,...non plus les préparations et remèdes qui, d'après l'avis des écoles on sociétés de médecine on de médecins commis à cet effet depuis ladite loi,... | |
 | France - 1836 - عدد الصفحات: 408
...d'annoncer et vendre des remèdes secrets, portée par l'article 36 de la loi du 21 germinal an 1 1, ne concerne pas les préparations et remèdes qui,...non plus les préparations et remèdes qui, d'après l'avis des écoles ou _sociétés de médecine ou de médecins commis à cet effet depuis ladite loi,... | |
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La défense d'annoncer et vendre des remèdes secrets , portée par l'article 36 de la loi du 2 1 germinal an XI , ne concerne pas les préparations et remèdes qui , avant la publication de ladite loi, .avaient été approuvés, et dont la distribution... 
