...est la théorie contenue, en ces termeS)dans l'art. 545 : « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. » C'est au tribunal qu'est conféré le droit de prononcer l'expro... . ., , , . i ,, Q"i pronom»...

...Code civil; Attendu que, suivant l'art. 545 du Code civil, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste indemnité, disposition qui a été consacrée comme une règle fondamentale par l'art. 11 de la Constitution...

...1830, la constitution de 1848, le formulèrent ainsi : « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. s « L'Etat peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause d'intérêt public légalement constaté,...

...PRUSSIANO I, 2 , §. 4, 7. Code napol. §.5io: Nul ne peut ètre contraint de cèder sa propriété, si se n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité » Codice AUSTR. §. 365. «Qualora lo esiga il bene generale, deve un membro dello Stato, dietro equo...

...N. 606. s. Cl-i. 647. 610. s. 651. s 672. <is6. 714. 545. Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. — N. 645. — P. 452. — Constitution 26. 546. La propriété d'une chose, soit mobilière, soit...

...cette maxime, nous avons établi, dans le projet de loi, que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. L'État est, daus ces occasions, comme un particulier qui traite avec un autre particulier. C'est bien...

...véritable protégée par l'article 545 du Code civil : « i\Tiil ne peut être contraint de « céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique...« et moyennant une juste et préalable indemnité »9. Cette jurisprudence n'est pas directement opposée au texte de l'article 91 de la loi du 28 avril...

...préalable. On objicle l'urticle 407, iiux termes duquel nul ne peut être contiaint de céder, sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable iniomnité, et on in conclut que l'indemnité dçit toujours être préalable. (Demolombe, t. 12, No....

...prohibé par les lois ou par les règlements. ART. 49. — Nul ne peut être contraint Не céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité, conformément aux lois en vigueur sur les expropriations. ART. 50. —La propriété d'un immeuble...

...été causé. En droit français, le Code civil déclare que nul ne peut être contraint de céder la propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité (1). Le même principe est aussi consacré en droit japonais. La loi sur l'expropriation forcée des...