...1re. du chap. 2, liv. 3, tit. 3 du même » code, c'est-à-dire que, d'après l'article 1109 » il n'ya pas de consentement valable , s'il n'a » été....été extorqué » par violence ou surpris par dol ; que , dans le » cas particulier , il n'est pas justifié , et l'intimé 3 n'a pas même posé en...

...rédaction du projet celle qui suit: i* Il n'ya point de consentement valable , si le consente« ment n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué « par violence ou surpris par dol. » Cette nouvelle version paraît préférable à la première : dans celle-ci , i • l'on applique...

...lui-même , puisqu'il ne peut exister de contrat sans le consentement de la personne qui s'oblige , et qu'il n'ya pas de consentement valable s'il n'a été donné que par erreur , ou extorqué par violence , ou surpris par dol , le cautionnement ne peut donc exister si l'obligatiou...

...l'art. 1109 du C. civil s'exprime ainsi : « II n'ya point de consentement valable si le consen» tement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par vio« lence, ou surpris par dol. » II ne fait pas de la violence une circonstance de l'extorsion,...

...première condition et l'expliquant, déclare qu'il n'ya point de consentement valable , si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence, ou surpris par dol ; En un mot , parcequc juger qu'une obligation a été contractée par erreur, violence ou dol, c'est...

...des quatre conditions essentielles pour la validité d'une convention; mais ce consentement n'est pas valable s'il n'a été donné que par erreur ou s'il...a été extorqué par violence ou surpris par dol (art. 1109 du même code). Car celui qui, croyant faire une chose, en exécute une antre, n'agit pas...

...licite dans l'obligation. Le CONSENTEMENT , sans lequel il n'ya point de convention , ne peut être valable , s'il n'a été donné que par erreur , ou...été extorqué par violence , ou surpris par dol (1109). L'Erreur qui tombe sur la substance même de la cliose qui est l'objet de la convention , est...

...l'engagement; 4° une cause licite dans l'obligation. (Code civ., art. 1108.) III. Le consentement n'est pas valable s'il n'a été donné que par erreur, ou s'il...a été extorqué par violence ou surpris par dol (art. 1 109). Voy. Erreur, Dot et Violence. IV. On ne peut, en général, s'engager ni stipuler en...

...chap. Z,sccl. l,art. 11091122). — 1109. Il n'ya point de consentement valable, si le consentement scription faite à sa diligence, dans soixante jours, à dater de l'acte de partage ou 1110. L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance...

...possible d'interpréter autrement la volonté du législateur. En effet, l'art. 1109 Code civil dispose qu'il n'ya pas de consentement valable, s'il n'a été donné que par erreur , s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. — L'art. III6 dit aussi que le dol est...