...emprisonnement d'un mois à un an et une amende de 16 francs à 100 francs. Art. 423 (id). Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or...sur la nature de toutes marchandises; quiconque, par de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de...

...défendre. L'art. 423 porte : « Quiconque aura trompé l'acheteur sur les titres des matières d'or et d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue...quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois...

...pour une réforme justement prononcée. (Art. 45 et 66.) romperie sur le titre des matières d'or on d'argent; sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine; sur la nature de toutes marchandises. (CP, art. 4£J.) romperie sur la quantité des choses livrées par l'usage de faux poids ou de fausses...

...(idem). Quiconque aura trompe1 l'acheteur sur le titre des matteres d'or et d'argent, sur la qualitd d'une pierre fausse vendue pour fine ; sur la nature de toutes marchandises ; quiconque, par de faux poids ou de fausses mesures, aura trompö sur la quantitö des choses vendues, sera puni de...

...§ 3 ibid.) (2) ; 3° Ceux qui ont été condamnés à trois mois de prison au moins pour tromperie sur le titre des matières d'or ou d'argent, sur la qualité d'une pièce fausse vendue pour 1. V. Cire. Min. Int. 28 nov. 1885 (BuU. Min. Int. 83, p. 288). 2. Cons....

...deniers, effets où pièces, commis dans les dépôts publics; Art. 421?. — Quiconque aura trompe l'acheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent,...d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toute marchandise; quiconque. par usage de faux poids ou de fausses mesures aura trompé Texte nouveau...

...§ 3 ibid.) (2) ; 3° Ceux qui ont été condamnés à trois mois de prison au moins pour tromperie sur le titre des matières d'or ou d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour 1. V. 1. 24 janvier 1889 (Journ. o//'., 25 janvier). Î. Cons. d'ÉUt, 2 août 1878 (DP 79. b. 173)....

...plus de rigueur que d'autres. Le Code pénal (art. 423) punit les tromperies sur les matières d'or et d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature enfin de toute marchandise, mais sur sa nature seulement et non sur sa qualité. Ses rédacteurs ont...

...à l'acheteur, et que le Code pénal a réunies dans son art. 423, ainsi conçu : « Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières « d'or...pierre fausse vendue pour « fine, sur la nature de toute marchandise ; quiconque, par usage « de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la...

...majeur, sans autorisation du jusqu'à ce que Gouvernement. la qualité de Français ait été Tromperie sur le titre des matières d'or ou d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse recouvrée. Km prisonnement de trois mois au Perpétuelle Art. 15, § 4. vendue pour fine, sur la nature...