 | France - 1869 - عدد الصفحات: 882
...au temps de la con' vention, ou avoir dû s'y trouver au temps de la livraison. 423. Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or...d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour 6ne, sur la nature de toutes marchandises ; quiconque , par usage de faux poids ou de fausses mesures... | |
 | Ferdinand Hérold - 1869 - عدد الصفحات: 360
...des matières nuisibles à la santé (article 318); La tromperie sur le titre des matières d'or et d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toute marchandise; la tromperie par usage de faux poids ou de fausses mesures sur la quantité des... | |
 | 1870 - عدد الصفحات: 782
...ces objets, seront punis d'une peine égale à celle qu'il aura encourue. 2. Art. 423. Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or...quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la qualité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au... | |
 | J. C. Barbier - 1873 - عدد الصفحات: 298
...l'art. 1 er de la loi des 5-9 mai 1855. Il s'agit dans l'article 423 du Code pénal des tromperies sur le titre des matières d'or ou d'argent, sur la...vendue pour fine, sur la nature de toutes marchandises sur la quantité des choses vendues, par l'usage de faux poids ou de fausses mesures. Les dispositions... | |
 | Haiti - 1873 - عدد الصفحات: 122
...Arts. Art. 345. Quiconque aura trompé l'acheteur sur la titre des matières d'or ou d'argent, sur 1». qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur...marchandises ; quiconque, par usage de faux poids bu de fausses mesures aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera pnui de l'emprisonnement... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - 1873 - عدد الصفحات: 878
...c'est-à-dire ä l'article 423 du Code pénal, ainsi remplacé par la loi du 13 mai 1863 : « Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendu»1 pour fine, sur la nature de toute marchandise ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses... | |
 | Turkey - 1874 - عدد الصفحات: 476
...nécessité. ART. 240. Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent, ou sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toute autre marchandise; quiconque par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé l'acheteur... | |
 | Charles Casati - 1875 - عدد الصفحات: 30
...été complété par les art. 1 et 2 de la loi du 27 mars 1851 est ainsi conçu : « Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des » matières d'or...fausse vendue pour fine , sur la nature de toutes mar» ehandises; quiconque, par usage de faux poids ou de » fausses mesures aura trompé sur la quantité... | |
 | Monaco - 1875 - عدد الصفحات: 188
...quart des restitutions et dommages-intérêts ni être au-dessous de cinquante francs, quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or...d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toute marchandise; quiconque aura trompé ou tenté de tromper sur la quantité des choses livrées,... | |
 | Eugène Pouillet - 1875 - عدد الصفحات: 778
...art. 423, ainsi conçu : Art. 433. « Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des ma« ticres d'or ou d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour « fine, sur la nature de toute marchandise; quiconque, par usage de faux » poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la... | |
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Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent , sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toutes marchandises; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité... 
