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" Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent , sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toutes marchandises; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité... "
Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné des lois ... - ÇáÕÝÍÉ 419
ÈæÇÓØÉ Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835
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Recueil de l'Académie de législation de Toulouse, ÇáãÌáÏ 14;ÇáãÌáÏ 30

1865 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 696
...Voici d'abord son texte: « Quiconque aura trompé l'ache» teur sur le titre des matières d'or et d'argent, sur la » qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature » de toutes les marchandises, sera puni de l'emprisonnement » pendant trois mois au moins, un an plus, et d'une...

Código penal frances

France - 1866 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 216
...convention, ou avoir dû s'y trouver au temps de la livraison. — P. 421. Авт. 423. Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or...quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois...

Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - 1866 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1214
...disposition au temps de la convention, ou avoir dû s'y trouver au temps de la livraison. 423. Quiconque aura quand le navire est contraint de le faire par tempête...poursuite de l'ennemi ; 8° Les frais faits pour remettre on de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement...

Annales: Débats parlementaires, ÇáãÌáÏ 23

France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1889 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 510
...pas inutile de le rappeler à ceux qni l'ont perdu de vue. L'article 423 dit ceci : « Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or...d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour Une, sur la nature de toute marchandise; quiconque, par usage de faus poids ou de fausses mesures,...

Code pénal du canton de Berne

Bern (Kanton) - 1866 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 116
...matières d'argent, etc. j'or ou d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine ou sur la nature de toutes marchandises; Quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures , aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni d'emprisonnement jusqu'à soixante jours,...

Manuel des halles et marchés en gros: guide de l'approvisionneur de l ...

Ernest Thomas - 1867 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 342
...faire croire à un pesage ou mesurage antérieur et exact. 1 ART. 423 du Code péiftl. Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or...quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois...

Leçons de droit criminel contenant l'explication complète des codes pénal et ...

Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 864
...quantité des mêmes choses par usage de faux poids et de fausses mesures. и Авт. 423. Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or...quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses -vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois...

Nouvelle législation des droits de propriété littéraire et artistique ...

Jules Delalain - 1867 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 100
...l'Empereur : Le ministre secrétaire d'État, Code pénal (18101). (Extraits.) ART. 423. Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or...pierre fausse vendue pour fine , sur la nature de toute marchandise; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité...

Cours de droit industriel, ÇáãÌáÏ 2

Charles Francis Waelbroeck - 1867 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 384
...contre les personnes, tantôt une simple contravention, la tromperie sur la nature des marchandises, sur le titre des matières d'or ou d'argent , sur la qualité d'une pierre est toujours un délit contre les propriétés. 564. — Cette législation était évidemment insuffisante...

Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, ÇáãÌáÏ 7

Algeria - 1868 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1226
...Code pénal ainsi conçu : « Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des u matières d'or et d'argent, sur la qualité d'une pierre « fausse vendue pour fine, sur la nature des marchan« dises ; quiconque, par usage de faux poids on de faus« ses mesures, aura trompé sur...




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