 | 1852 - عدد الصفحات: 794
...président, et sont ainsi conçus: < 423. Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or i ou d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue...marchandises; quiconque, par usage de faux poids « ou rie fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, >< sera puni de l'emprisonnement... | |
 | Alphonse Chevallier - 1852 - عدد الصفحات: 618
...prononcées cumulativement ou séparé« ment, selon les circonstances.s Art. 423. « Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières « d'or...la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, loi des marques obligatoires, afin que les objets vendus portassent la marque du fabricant responsable... | |
 | A. Gruwé - 1853 - عدد الصفحات: 476
...loi.) (Voyez Vol.) Marchandises. Quiconque aura trompé l'acbeteur sur le titre des matières d'or et d'argent , sur la qualité d'une pierre fausse vendue...la nature de toutes marchandises ; quiconque , par faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement... | |
 | Ph Valette - 1853 - عدد الصفحات: 768
...francs à 2,000 francs. ART. 423 (2). Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières (i'or ou d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toute marchandise; quiconque, par usage •le faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la... | |
 | Gabriel Dufour - 1856 - عدد الصفحات: 706
...emprisonnement, quelle qu'en ait été la durée. (Voy. décr. 2 févr. 1852, art. 15, § 13.) TROMPERIE sur le titre des matières d'or ou d'argent, sur la...pour fine ; sur la nature de toutes marchandises. (CP, art. 423.) Exclusion perpétuelle, s'il ya eu emprisonnement, quelle qu'en ait été la durée.... | |
 | 1854 - عدد الصفحات: 794
...sur le titre des matières d'or ou d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fipe, sur la nature de toutes marchandises ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quamilé des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au... | |
 | Adolphe Breulier - 1855 - عدد الصفحات: 516
...de l'Etat, d'une autorité quelconque ou même d'un établissement particulier. 423. Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or...quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois... | |
 | Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - عدد الصفحات: 672
...première partie « quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des métaux d'or ou d'argent (1), sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toutes marchandises.... » L'art. 1" de la loi du 27 mars 1851 punit « 1° ceux qui falsifieront des substances ou denrées... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1856 - عدد الصفحات: 432
...contenant des matières nuisibles à la santé, et la tromperie sur le titre des matières d'or et d'argent , sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine , sur la nature de toute marchandise; 5° Les condamnés pour vol, escroquerie, abus de confiance, soustraction commise... | |
 | Société Académique de Nantes et du Département de la Loire-Inférieure - 1857 - عدد الصفحات: 1310
...appartient de se servir pour protéger l'agriculture. Que dit en effet cet article ? Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or..., sur la nature de toutes marchandises; quiconque, pour usage de faux poids ou de fausses mesures , aura trompé sur la quantité des choses vendues ,... | |
| |
Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent , sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toutes marchandises; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité... 
