 | Jobard (M., Jean-Baptiste-Ambroise-Marcellin) - 1844 - عدد الصفحات: 498
...Voici l'art. 423 du Code pénal : « Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matière» d'or ou d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse...quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures aura trompé sur la qualité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au... | |
 | Alexandre Bruno - 1844 - عدد الصفحات: 684
...( Loi du 29 floréal an X , art. 4.) CHAPITRE VII. • DE LA RÉPRESSION DES CONTRAVENTIONS. 7288. Quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures,...sur la quantité des choses vendues , est puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins et un an au plus, et d'une amende qui ne peut excéder... | |
 | 1844 - عدد الصفحات: 850
...tout. En voici les termes : • Quiconque aura trompé l'acheteur sur le tilre des matières d'or et d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toute» marchandises ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la... | |
 | France. Chambre des députés - 1846 - عدد الصفحات: 824
...code pénal qui est ainsi conçu : « Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matiéres d'or ou d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse...quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puai d'emprisonnement pendant trois mois au... | |
 | 1846 - عدد الصفحات: 806
...du Code pénal, ainsi conçu : Quiconque aura trompé f acheteur tur le titre de* matières d'or et d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, SUR LA NATURE DE TOUTES MARCHANDISES, etc., sera puni de temprisonnement pendant trois moi* au moins et un an au plus, et d'une amende qui... | |
 | 1846 - عدد الصفحات: 808
...du Code pénal, ainsi conçu : Quiconque aura trompé t acheteur sur le titre det matières d'or et d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, SUR LA NATURE DE TOUTES MARCHANBISES, etc., tera puni de l'emprisonnement pendant troit moi* au maint et un an au plus, et... | |
 | Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - 1846 - عدد الصفحات: 340
...sophistication se trouvait sous le coup de l'article 4.23 ,ju Code pénal , ainsi conçu : a Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent, sur la qualité d'une pièce fausse vendue pour fine , sur la nature de toute marchandise , quiconque par usage de faux poids... | |
 | Du Mesgnil - 1847 - عدد الصفحات: 564
...clef.— V. Yol. FAUSSE mesure et faux poids.— GP, art. 423 : * Quiconque aura trompé Vacheieur sur le titre des matières d'or ou d'argent, sur la qualité d'une pièce fausse vendue pour uni-, sur la nature de toutes marchandises; quiconque, par usage de faux... | |
 | 1848 - عدد الصفحات: 746
...L'article 423, ainsi conçu : a Quiconque aura trompé l'acheteur sur a le titre des matières d'or et d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse « vendue...fine, sur la nature de toutes marchandises, quiconque, n par usage de faux poids, etc.; sera puni de l'emprisonnement pendant a trois mois au moins et un... | |
 | 1852 - عدد الصفحات: 792
...an XIII, lesquels ontété lus par M. le président, et sont ainsi conçus : « 423. Quironque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or...par usage de. faux poids • ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, « sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois... | |
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Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent , sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toutes marchandises; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité... 
