...civils. ART. 11. L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra. De ces deux textes rapprochés il résulte que les droits civils sont faits pour les...

...l'art. 1 1 dit que * L'étranger ° jouira en France des mêmes droits que ceux qui sont ou a seront accordés aux Français par les traités de la nation • à laquelle cet étranger appartiendra. » Merlin admet avec la jurisprudence que cet article est restrictif et que par suite...

...bientôt), porte que « l'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sotlt ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra. » (2l Merlin, Répert., v° Étranger, § 1, n. 8; Locré, t. II, p. 11 et suir. —...

...texte à la lettre, décider que l'étranger ne jouit en France que des mêmes droits civils que ceux qui sont accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartient? Faut-il dire qu'en dehors des traités diplomatiques signés par la France avec sa nation , l'étranger...

...objecte l'article 11 du Code civil, aux termes duquel « l'étranger ne jouit en France que des « droits civils qui sont accordés aux Français par les traités « de la nation à laquelle il appartient»; cette disposition, ajoute-t-on, ne reçoit d'exception, aux termes de l'article 13...

...20. Kl. 48. •H. L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont on seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra. — N. "20 912. 2123.— Pr. 905. — Co. 575. —I. 5. 6. — P. 272. 12. L'étrangère...

...ainsi conçu : « L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra. » On a généralement reconnu qu'il serait impossible de prendre ces mots dans un sens...

...dit en disposant que « l'étranger jouira en France des mêmes droits que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra. » Merlin admet avec la jurisprudence que cet article est restrictif, et que par suite...

...ellesmêmes le permettent. Ainsi, en établissant le principe que les étrangers jouiront en France des droits civils qui sont accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle les étrangers appartiennent, le Code Napoléon (art. 11) autorise implicitement le chef de l'Etat...

...en Belgique, dispose que l'étranger jouira en France des mêmes droits que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra. Les traités sont obligatoires comme les lois; en Belgique, comme je le dirai plus loin,...