...la loi elle-même y résiste, et notamment l'art. 4 84, d'après lequel le mineui émancipé ne peut faire aucun acte autre que ceux de pure administration,...observer les formes prescrites au mineur non émancipé. Or, encore une fois, la transaction n'est pas un acte de pure administration; c'est un acte de disposition....

...1310 et 1314.) Il ne pourra, non plus, vendre ni aliéner ses immeubles, ni faire aucun autre acte que ceux de pure administration, sans observer les formes prescrites au mineur émancipé. A l'égard des obligations qu'il aurait contractées par roie d'achats ou autrement, elles...

...première instance, après avoir entendu le procureur impérial. 484. Il ne pourra non plus vendre ni aliéner ses immeubles, ni faire aucun acte autre...obligations qu'il aurait contractées par voie d'achats ou 476- 477 — Jnst., lib. I. tit. XII, Б 6. - N. Ь85. /*78. — M. V06 et s-, V85 et s., 882. 479....

...première instance, après avoir entendu le procureur impérial. ART. 484. Il ne pourra non plus vendre ni aliéner ses immeubles, ni faire aucun acte autre...observer les formes prescrites au mineur non émancipé. ..... Remarques. L'émancipation est une modification apportée à l'incapacité dont la loi frappe...

..., après avoir entendu le procureur de la république. (Art. 483.) 2° II ne pourra non plus vendre ni aliéner ses immeubles, ni faire aucun acte autre...observer les formes prescrites au mineur non émancipé : ainsi, la vente des biens d'un mineur émancipé se fait dans la forme des ventes de biens de mineurs....

...instance, après avoir entendu le procureur de la République. 484. — II ne pourra non plus vendre ni aliéner ses immeubles, ni faire aucun acte autre...d'achats ou autrement, elles seront réductibles en cas.d'excès : les tribunaux prendront, à ce sujet, en considération la fortune du mineur, la bonne...

...douté, à cause de l'article 484 du code civil qui dit que • le mineur émancipé ne peut vendre, ni aliéner ses immeubles, ni faire aucun acte autre...observer les formes prescrites au mineur non émancipé° . Or, dit-on, le tuteur ne peut provoquer le partage qu'avec l'autorisation du conseil de famille;...

...le commissaire du Gouvernement. Art. 478. Il ne pourra non plus vendre ni aliéner ses immeilbies, ni faire aucun acte autre que ceux de pure administration,...les formes prescrites au mineur non émancipé. A regard des obligations qu'il aurait contractées par vo* d achat» ou autrement, elles seront réductibles...

...Quant à ces derniers, le code pose lui-même le principe que le mineur ne peut 'faire aucun autre acte que ceux de pure administration, sans observer les...formes prescrites au mineur non émancipé. A l'égard de ces actes, qui sont les plus importants de la vie civile, l'assimilation est complète. La règle...

...ce que dit, dans des termes très-restrictifs, l'article 484, d'après lequel les mineurs ne peuvent faire aucun acte autre que ceux de pure administration sans observer les formes prescrites pour le mineur non émancipé. Les baux qui excèdent neuf ans ne sont pas des actes de pure administration,...