...(Source: art. 204, C. pén. franc., art. 344.) Art. 205. Les coupables de substitution d'un mineur à un autre ou de supposition d'un enfant à une femme qui ne l'a pas mis au monde seront punis de six mois à trois ans d'emprisonnement. La même peine sera prononcée...

...(Source : art. 204, C. pén. franc., art. 344.) Art. 205. Les coupables de substitution d'un mineur à un autre ou de supposition d'un enfant à une femme qui ne l'a pas mis au monde seront punis de six mois à trois ans d'emprisonnement. La même peine sera prononcée...

...„Seront punis de la réclusion les coupables de suppression d'un enfant, de substitution d'un enfant à un autre ou de supposition d'un enfant à une femme, qui ne sera pas accouchée." Фае SonbgertcÇt erwägt ferner, baft bie SSebingung, oon ber baä beígifdje ЗЧеф! bie ©trafüerfoígung...

...appris de lui qu'il existe dans le code pénal un malheureux article 345, ainsi conçu: „Les coupables de supposition d'un enfant à une femme qui ne sera pas accouchée, seront punis de réclusion." Or le but de la pièce est de faire reconnaître par un acte authentique à Mlle. Dubrosserac...

...Les coupables d'enlèvement, de recel ou de suppression d'un enfant, de substitution d'un enfant à un autre, ou de supposition d'un enfant à une femme qui ne sera pas accouchée, seront punis de réclusion. — S'il n'est pas établi que l'enfant ait vécu, la peine sera d'un mois & cinq ans d'emprisonnement....

...^es coupables d'enlèvement, de recel ou de suppression d'un enfant, de substitution d'un enfant à un autre, ou de supposition d'un enfant à une femme...sera pas accouchée, seront punis de la réclusion jusqu'à 4 ans ou de l'emprisonnement jusqu'à 2 ans, ainsi que de l'amende jusqu'à 5000 francs. La...

...six jours à deux mois d'emprisonnement. Seront punis de l'emprisonnement criminel de six à dix ans ceux qui, étant chargés d'un enfant, ne le représenteront point aux personnes qui ont droit de le réclamer. ART. i56. — Toute personne qui, ayant assisté à un ac'couchement, n'aura pas fait, dans...

...Les coupables d'enlèvement, de recelé pu de suppression d'un enfant, de substitution d'un enfant à un autre , ou de supposition d'un enfant à une femme...ne le représenteront point aux personnes qui ont le droit de le réclamer. Si c'est un enfant appartenant à la population des esclaves qui se trouve...

...Les coupables d'enlèvement, de recelé ou de suppression d'un enfant, de substitution d'un enfant à un autre, ou de supposition d'un enfant à une femme...La même peine aura lieu contre ceux qui , étant charges d'un enfant , ne le représenteront point aux personnes qui onl le droit de le réclamer. 346....

...Les coupâmes d'enlèvement, de recelé ou de suppression d'un enfant, de substitution d'un enfant à un autre, ou de supposition d'un enfant à une 'femme...sera pas accouchée, seront punis de la réclusion. S'i! n'est pas établi que Tenfant ait vécu , la peine sera d'un mois à cinq ans d'emprisonnement....