 | France - 1847 - عدد الصفحات: 648
...ouvrages d'art nécessaires a la prise d'eau , à la * charge d'âne juste et préalable indemnité. « Sont exceptés de cette servitude, les maisons, « cours, jardins, parcs et enclos attenant aux ha" bitations. • « Art. 2. Les dispositions des art. 4 et 5 de la loi « du 29 avril 1845 seront... | |
 | Joseph Marie Anne Degousée - 1847 - عدد الصفحات: 678
...des fonds intermédiaires, a la charge d'une juste et préa able indemnité. Sont exceptés de celte servitude les maisons, cours, jardins, parcs, et enclos attenant aux habitations. 2. Les propriétaires des fonds inférieurs devront recevoir les eaux qui s'écouleront des terrains ainsi arrosés, sauf... | |
 | Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - 1849 - عدد الصفحات: 528
...passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et préalable indemnité. Sont exceptés de cette servitude les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenants à ces habitations. ART. 2. Les propriétaires des fonds inférieurs devront recevoir les... | |
 | Académie de Mâcon. Société des arts, sciences, belles-lettres, et agriculture de Saône-et-Loire - 1878 - عدد الصفحات: 578
...autre mode d'assèchement peut, moyennant une juste et préalable indemnité , en conduire les eaux, souterrainement ou à ciel ouvert, à travers les...toute autre voie d'écoulement. Sont exceptés de la servitude du drainage les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations. 2°... | |
 | Baden (Germany) - 1851 - عدد الصفحات: 146
...fremben Sigentfeumв mit einer îîtenftbarfeit gehaltet, aber babei folgenbe Slu«na^* men feftfefct: Sont exceptés de cette servitude les maisons, cours,...jardins , parcs et enclos attenant aux habitations. S. 4. Sffiirb tnébefonbere jur 2luéfü^rttng eineé Гolфen Úntertteb* mené bte Sntjte^ung ober... | |
 | Société d'agriculture, commerce, sciences et arts du departement de la Marne, Chalons-sur-Marne - 1852 - عدد الصفحات: 646
...d'assèchement peut, moyennant une juste et préalable indemnité, en conduire les eaux souterraincment, ou à ciel ouvert, à travers les propriétés qui séparent ce fonds d'un cours d'eau ou de tonte autre voie d'ccouk-incnt. Sont exceptés de celte servitude les maisons, cours, jardins, pares... | |
 | 1852 - عدد الصفحات: 404
...passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires , à la charge d'une juste et préalable Indemnité. Sont exceptés de cette servitude les maisons, cours,...jardins, parcs et enclos attenant aux habitations. Art. 2. Les propriétaires des fonds inférieurs devront recevoir les eaux qui s'écouleront des terrains... | |
 | 1853 - عدد الصفحات: 952
...en conduire les eaux souterranement ou à ciel ouvert, à travers les propriétés qui séparent ee fonds d'un cours d'eau, ou de toute autre voie d'écoulement....exceptés de cette servitude, les maisons, cours, jardins et enclos attenant aux habitations. ART. 2. Les propriétaires de fonds voisins ou traversés, ont... | |
 | 1854 - عدد الصفحات: 982
...autre mode d'assèchement peut, moyennant une juste et préalable indemnité, eu conduire les eaux, souterrainement ou à ciel ouvert, à travers les...cette servitude les maisons, cours, jardins, parcs ou enclos attenant aux habitations. ART. 2. Les propriétaires de fonds voisins ou traversés ont la... | |
| |
Tout propriétaire qui veut assainir son fonds par le drainage ou un autre mode d'assèchement peut, moyennant une juste et préalable indemnité, en conduire les eaux, souterrainement ou à ciel ouvert, à travers les propriétés qui séparent ce fonds... 
