Tout individu, sujet de l'Angleterre, de quelque état et condition qu'il soit, qui sera trouvé dans les pays occupés par nos troupes ou par celles de nos alliés, sera fait prisonnier de guerre. Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - الصفحة 54 بواسطة France - 1836 عرض كامل -
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