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" Tout individu, sujet de l'Angleterre, de quelque état et condition qu'il soit, qui sera trouvé dans les pays occupés par nos troupes ou par celles de nos alliés, sera fait prisonnier de guerre. "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - ÇáÕÝÍÉ 54
龂 France - 1836
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Dictionnaire de l'économie politique: contenant l'exposition des principes ...

Charles Coquelin - 1864 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1026
...postes et seront saisis. « 3. Tout individu sujet de l'Angleterre , de quelque état et condition qu'il soit, qui sera trouvé dans les pays occupés...celles de nos alliés, sera fait prisonnier de guerre. « -i. Tout magasin, toute marchandise, toute propriété de quelque nature qu'elle puisse être, appartenant...

Saint-Quentin: De son commerce et de ses industries, ÇáãÌáÏ 2

Charles Picard - 1867 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 648
...Britanniques sont interdits. » Art. 3. Tout individu, sujet de l'Angleterre, de quelque état ou condition qu'il soit, qui sera trouvé dans les pays occupés...celles de nos alliés, sera fait prisonnier de guerre. » Art. 5. Le commerce des marchandises anglaises est détendu, et toute marchandise appartenant à...

Le libre-échange

Jules Simon - 1870 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 370
...vient la déclaration du blocus. « Tout individu sujet 'de l'Angleterre sera prisonnier de guerre ; tout magasin, toute marchandise, toute propriété...sujet de l'Angleterre, sera déclaré de bonne prise; aucun bâtiment venant directement de l'Angleterre ou des colonies anglaises, ou y ayant élé depuis...

Les lois relatives à la guerre selon le droit des gens moderne, le ..., ÇáãÌáÏ 2

Achille Morin - 1872 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 618
...le décret ajoutait, art. 3 : « Tout individu sujet de l'Angleterre, de quelque état ou condition qu'il soit, qui sera trouvé dans les pays occupés...par nos troupes ou par celles de nos alliés, sera fai t prisonnier de guerre. » Ici se manifestait un abus excessif, pour ne pas dire plus. Dans sa...

Histoire de France depuis les origines jusqu'a nos jours, ÇáãÌáÏ 8

Antoine-Elisabeth-Cléophas Dareste de La Chavanne - 1873 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 656
...port anglais ou celui d'une colonie britannique était déclaré de bonne prise. Tout sujet anglais trouvé dans les pays occupés par nos troupes ou par celles de nos alliés, devait être prisonnier de guerre. En conséquence, les marchandises anglaises, déjà saisies à Leipsick,...

L'histoire de France depuis 1789 jusqu'en 1848: racontée à mes ..., ÇáãÌáÏ 1

François Guizot - 1880 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 766
...cours aux postes et seront saisis « Tout individu sujet de l'Angleterre, de quelque état ou condition qu'il soit, qui sera trouvé dans les pays occupés...celles de nos alliés, sera fait prisonnier de guerre. « Tout magasin, toute marchandise, toute propriété, de quelque nature qu'elle puisse être, appartenant...

Le droit international théorique et pratique: précédé d'un exposé ..., ÇáãÌáÏ 3

Carlos Calvo - 1881 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 598
...postes et seront saisis. « ART. 5. Tout individu sujet de l'Angleterre, de quelque état et condition qu'il soit, qui sera trouvé dans les pays occupés...celles de nos alliés, sera fait prisonnier de guerre. « ART. 4. Tout magasin, tonte marchandise, toute propriété, île quelque nature qu'elle puisse être,...

Archives parlementaires de 1787 à 1860

Jérôme Mavidal, Emile Colombey - 1886 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 828
...dispositions de ce décret répugnent à l'application qu'on voudrait en faire : Son arti,cle4pone: « Tout magasin, toute marchandise, toute propriété...être, appartenant à un sujet de l'Angleterre, sera déclare de bonne prise. • Des lettres de change déjà acceptées ne paraissent pas pouvoir se ranger...

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1886 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1006
...répugnent à l'application qu'on voudrait en faire : Son urti,cle 4 pune : « Tout magasin, toule marchandise, toute propriété de quelque nature,...être, appartenant à un sujet de l'Angleterre, sera déclare de bonne prise. * Des lettres de change déjà acceptées ne paraissent pas pouvoir se ranger...

Les neutres: étude juridique et historique de droit maritime international

Simon Godchot - 1891 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 472
...cours aux postes et seront saisis. Art. III. Tout individu sujet de l'Angleterre, de quelque condition qu'il soit, qui sera trouvé dans les pays occupés...celles de nos alliés sera fait prisonnier de guerre. Art. IV. Tout magasin, toute marchandise, toute propriété de quelque nature qu'elle puisse être,...




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