...La cession de l'action au porteur s'opère parla seule tradilion du titre. ART. 15. Les actionnaires ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la Banque. ART. 1<>. Il ya un fonds de réserve destiné : 1° A réparer les perles sur le capital social...

...que comme les autres aclionnaires ; ils ne seront responsable; que du mandai qui leur est confié, et ne contractent à raison de leur gestion , aucune...obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagemenls de la société. Art. 14. Chaque actionnaire, en souscrivant ou en adhérant à ces statuts,...

...pourra jamais atteindre les actionnaires, à raison des opérations sociales i ils ne seront jamais passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société. CHAPITRE IV. Du bilan, des intérêt! des acttont, du dividende et de la réserve. Art. 14. Au premier...

...seront responsables que de l'exécution du mandat qu'ils auront reçu. Ils ne contracteront jamais, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. CHAPITRE VI. Du conseil général. Art. 37. Le conseil général se compose...

...choisis d'après le mode indiqué d-après, art. 91. Art. 20. Les actionnaires ne sont en aucun cas passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la compagnie. CHAPITRE IT. De l'organisation de ta compagnie. SECTION 1«. — Dispositions générales....

...secrétaire. 27. Les membres du conseil d'administration , n'agissant que comme mandataires de la société, ne contractent à raison de leur gestion aucune obligation personnelle ni solidaire; ils ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat, conformément à l'art. 32 du Code de...

...Les appels de fonds ne peuvent jamais excéder mille francs par action. La société étant anonyme, les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leurs intérêts dans la société. Art. 13. Chaque action donne droit à une part proportionnelle...

...administrateurs ne sont reipoDiables que de l'exécotion do mandat qu'ils ont reca. C. 1991. — Ив ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aoi engagement* de la société. 33. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de...

...gestion , aucune obligation personnelle et solidaire relativement aux engagements de la société. ART. 33. — Les associés ne sont passibles que de la...perte du montant de leur intérêt dans la société. ART. 34. — Le capital de la société anonyme se divise en actions et même en coupons d'actions...

...leurs pouvoirs ; niais ils engageront la société, s'ils ont agi dans les bornes de leur mandat. - Les associés ne sont passibles que de la perte du montant - de leur intérêt dans la société. •• (Art. 33, C. corn.) signalée contre l'associé commanditaire qui s'immisce dans la gestion...