...22. « Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Ils ne contractent, à raison de leur gestion , aucune...obligation personnelle ni solidaire, relativement aux engagements «le la Société. Art. 33. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant...

...non. -Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. — Ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune...obligation personnelle ni solidaire, relativement aux engagements de la société. — Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur...

...mandataires , et que ceux-ci ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu , el ne contractent , à raison de leur gestion , aucune...obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société (art. 32) ; Attendu qu'une société de cette nature qui, à la différence...

...— Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. — Ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune...obligation personnelle ni solidaire, relativement aux engagements de la société. — Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur...

...l'objet " de son entreprise, elle est administrée par des admi" nistrateurs à temps révocables, les associés ne sont " passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans " la' société, ils ne laissent que le capital pour répondre aux " créanciers de l'association. Le capital se divise...

...assurances en cours. — Modification et décret du 14 juin 1851. ART. 37. — Les administrateurs ne contractent, à, raison de leur gestion, aucune...obligation personnelle ni solidaire, relativement aux engagements de la Société ; ils ne répondent que de l'exécution de leur mandat. DIRECTEUR. ART....

...membres, soit à telle personne que bon lui semblera. Art. 23. Les membres du conseil d'administration ne contractent, à raison de leur gestion, aucune...obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la Société. Ils ne répondent que de l'exécution de leur mandat. Art. 24. Tous les...

...2003«. 32. Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Us ne contractent, à raison de leur gestion, aucune...personnelle ni solidaire relativement aux engagemens de la bjciété. — C. 1991 «., 1998. 53. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de...

...close et le restant des actions sera l'objet d'une souscription publique. Art. 6. Les actionnaires ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société, sans pouvoir même être tenus à restituer les intérêts ou dividendes perçus. | Actions. Art. 7....

...statuts doivent être soumis à l'examen préalable et à l'approbation de l'autorité. Les actionnaires ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société; c'est-à-dire qu'ils ne sont responsables vis-à-vis des tiers que du montant de leurs actions. L'extrait...