...32. Les administrateurs ne sont responsables qne de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. — Ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune...obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. = Du mandat. Si lej statuts de la société règlent la responsabililé...

...administrateurs d'une compagnie anonyme ne sont responsables que de l'exécution du mandai qu'ils ont reçu, et ne contractent, à raison de leur gestion , aucune...solidaire, relativement aux engagemens de la société ; — Attendu que, d'après l'art. 32 dudil Code, les associés (\) У. conf., r.nss. 23 mai 1*26 (S....

...gratuits ; ils ne sont responsables que de l'exécution du inondât qu'ils ont reçu ; ils ne contraclent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société ; ils voient expirer leur mandat par la déconfiture ou la faillite de...

...angewenbet worben.) £>ie b<* fannteren £anbelégefefcbù^er j. So. baé franîбfifфe Slrt. 33. (Leu associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société) baô ЬоИапЬ«'[фе £апЬс1вдеГе$Ьиф Sírt. 40. beftimmen ЬлЬег аибЬгйсШф,...

...fixera le jour et l'heure de la réunion suivante. An. 19. Les membres du conseil d'administration ne contractent , à raison de leur gestion , aucune...obligation personnelle ni solidaire relativement aux affaires de la société; mais ils sont responsables de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu, conformément...

...actionnaires. Arl. 10. La cession des actions s'opère par la tradition du titre. Art. 11. Les actionnaires ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société. Toutes les actions étant libérés , il ne peut être fait d'appel de fonda aux actionnaires. Art....

...administrateurs d'une société anonyme ne sont responsables que de l'exécution du mandai quils ont reçu, et ne contractent, à raison de leur gestion, aucune...obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagemcns de la société ; — Qu'à plus forte raison ils ne sont pas, de plein droit et en l'absence...

...gratuits. 33. Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Ils ne contractent, à raison de leur gestion , aucune...obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. 55. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur...

...32. Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. — Ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune...obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. Acte social, 173. Assemblée générale, 174. Principes généraux, 173....

...non. — Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. — Us ne contractent, à raison de leur gestion, aucune...obligation personnelle ni solidaire, relativement aux engagements de la société. — Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur...