...29. Les membres du conseil d'administration ne sont responsables que du mandat qu'ils ont reçu; ils ne contractent , à raison de leur gestion , aucune obligation personnelle ni solidaire relative' ment aux engagemens de la société. 30. Le conseil d'administration , réuni au comité...

...remplacement des membres titulaires, dans l'ordre déterminé par l'assemblée générale. Les administrateurs ne contractent , à raison de leur gestion, aucune...solidaire , relativement aux engagemens de la société. ART. XXVI. Le directeur aura seul la conduite des travaux journaliers ; il rend compte de leur exécution...

...des membres titulaires , dans l'ordre déterminé par l'assemblée générale. Les administrateurs ne contractent, à raison de leur gestion, aucune...obligation personnelle ni solidaire , relativement •aux engagcmens de la société. ART. XXVI. Le directeur aura seul la conduite des travaux journaliers ;...

...33. Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. — Ils ne contractent, à raison de leur gestion , aucune...obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagement de la société. • >.î. Les associés ne sont passibles que de la perte du tuontant de...

...ARTICLE 32. LES administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Ils ne contractent , à raison de leur gestion , aucune...solidaire relativement aux engagemens de la société. Cet article a été présenté le l3 janvier 1807 (Voyez Procès-verbal , n° xm, art. 3o) j Adopté...

...associés, salarié» ou (jratuils. Гех ''ut' d "1 d't la société. 33. Les associés ne §ont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société. 34. Le capital do la société anonyme ее divise en action« 35. L'action peut être établie soua...

..., d'après le texte de l'art. 32 C. Comm. , portant que les administrateurs d'une société anonyme ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire, relativementaux engagements de la société. Mais cette règle, qui existe en laveur des syndics par...

...gratuits. 3a. Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune...obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. 33. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur...

...Les administrateurs (i) ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. — Ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune...solidaire relativement aux engagemens de la société. = Ou mandai. Si les statuts dela société règlent la responsabilité des administrateurs , il faut...

...Delamarre, l'art. 3a du Cod. de comm., qui porte que « les administrateurs d'une société anonyme ne contractent, à raison de leur gestion , aucune...obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société » , et l'art. zoG3 du Code civil, qui « défend aux juges de prononcer...