...précédent, la demande en nullité n'est plus recevable, toutes les fois qu'il ya eu cohabitation continue pendant six mois, depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a eté reconnue.]—Sommaire.—Commentaire 440 ARTICLE 130.—Le mariage contracté sans le consentement...

...cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus rccevable, toutes les foi« qu'il va eu cohabitation continuée pendant six mois, depuis...liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue. Voy. tïr., 180, 18Г>, 1338. La fin de поп-recevoir prononcée par l'article 181 du code civil...

...Dans les cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable, toutes les fuis qu'il ya eu cohabitation continuée pendant six mois...acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a été reconnue par lui. Art. 312. — L'enfant conçu pendant le mariage aura pour père le mari ; néanmoins...

...précédent, la demande en nullité n'est pas recevable toutes les fois qu'il ya eu cohabitation continue pendant six mois, depuis que l'époux a acquis sa...liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue. Ajoutons que. d'après un arrêt de la Cour de Bordeaux du 20 février 1867, confirmé par arrêt de...

...f 81. Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable, toutes les fois qu'il ya eu cohabitation continuée pendant six...liberté, ou que l'erreur a été par lui reconnue. Cet article est fondé sur la présomption que dans le» cas dont il s'agit les époux ont ratiQé...

...demande en. nullité » n'est plus recetable, toutes les fois qu'il ya eu cohabitation continués » pendant six mois depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté ou qut » l'erreur a été par lui reconnue ». L'époux victime de lu. violence a recouvré sa liberté,...

...181. Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable, toutes les prendre qualité, et conformément au code civil,...mobiliers dépendants de la succession, il présen 182. Le mariage contracté sans le consentement des père et more, des ascendants ou du conseil de...

...personne, le mariage ne peut être attaqué que par celui des deux époux qui a été induit en erreur. mois depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté, ou que l'erreur a été par lui reconnue. Art. 127. — Le mariage contracté sans le consentement des père et mère, des ascendants ou du tuteur,...

...D'ailleurs, aux termes de l'article 181 , « la demande en nullité n'est plus recevable toutes les fois qu'il ya eu cohabitation continuée pendant six...mois depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté. » II faudrait donc décider dans ce système que le délai de six mois ne commencera à courir que...

...fortgefeÇte Seiroofjnung (statt gehabt fíat. 182. ®ie Seiratf), bie of)ne Einwilligung ber Eltern, tinuée pendant six mois depuis que l'époux a acquis sa pleine...liberté, ou que l'erreur a été par lui reconnue. ißgt. STnm. su 180. 182. Le mariage contracté sans le consentement des père et mère, des ascendans,...