...1 fr.; 7° Pour la transcription de chaque acte de mutation par rôle d'écriture du conservateur, contenant vingt-cinq lignes à la page et dix-huit syllabes à la ligne, 1 fr.; mais, de ce dernier droit, la moitié seulement appartient au conservateur des hypothèques...

...actes déposés ou transcrits dans les bureaux des hypothèques, par rôle d'écriture du conservateur, contenant vingt-cinq lignes à la page et dixhuit syllabes à la ligne, de 1 franc ; 10° Par chaque duplicata de quittance, de 25 centimes; 11° Pour la transcription de...

...requise par le même bordereau, ci fr. » 50 2° Pour la transcription de chaque acte de mutation, par rôle d'écriture contenant vingt-cinq lignes à la page et dix-huit syllabes à la ligne . ...» 25 8° Pour chaque déclaration de changement de domicile » 25 4° Pour l'inscription de chaque...

...font l'objet de l'instruction cidessus. Ne cherchons pas noise à l'Administration de ne l'avoir B. Copies collationnées . — Nombre de syllabes. —...ligne (décision du 25 juin 1811, Instr., n" 530-4"). tranchée, ni dans un sens ni dans l'autre. La Régie apporte dans la solution des questions concernant...

...déposés ou transcrits dan 3 les bureaux des hypothèques, par rôle d'écriture du conservateur, contenant vingt-cinq lignes à la page, et dix-huit syllabes à la ligne , & gourdes (1) D'après l'article 2 d* U loi du 16 Septembre 1878, le traitement des Conservateurs...

...50 1 00 7. Pour la transcription de chaque acte de mutation, par rôle d'écriture du conservateur, contenant vingt-cinq lignes à la page et dix-huit syllabes à la ligne 0 25 1 00 8. Pour chaque certificat de non-transcription d'acte de mutation 0 (H) 1 00 9. Pour des...

...actes déposés ou transcrits dans le bureau des hypothèques, par rôle d'écriture du conservateur, contenant vingt-cinq lignes à la page, et dix-huit syllabes à la ligne 1 » 9° Pour chaque duplicata de quittance » 25 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 136. — L'administration...

...par le même bordereau , cinquante centimes ; 2° pour la transcription de chaque acte de mutation, par rôle d'écriture contenant vingt-cinq lignes à la page et dixhuit syllabes à la ligne, vingt-cinq centimes ; 3° pour chaque déclaration de changement de domicile, vingt-cinq centimes;...

...requise par le même bordereau, cinquante centimes; 2° pour la transcription de chaque acte de mutation, par rôle d'écriture contenant vingt-cinq lignes à la page et dix-huit syllabes à la ligne , vingtcinq centimes; 3° pour chaque déclaration de changement de domicile , vingtcinq centimes;...