...d'avoir son effet pour l'exercice 1859. Art. 7. Continuera d'être faite pour 1859, au profit de l'Etat, des départements, des communes, des établissements...communautés d'habitants dûment autorisées, la perception, coufoimcment aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés à l'état D annexé...

...d'avoir son effet pour l'exercice 1859. Art. 7. Continuera d'être faite pour 1839, au profit de l'Etat, des départements, des communes, des établissements...communautés d'habitants dûment autorisées, la perception, coiifoimcmenl aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés à l'état D annexé...

...i863 , an profit des. déparlements, des communes, des établissements publics et des communauté» d'habitants dûment autorisées, la perception, conformément...existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés dan* le deuxième paragraphe de l'état D annexé à la présente loi. 39. Les voies et moyens affectés...

...fixation du budget des recettes de l'exercice 18U (extrait). 7. Continuera d'être faite, pour 1844, an profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dùmtnl autorisées, et conformément aux lois existantes, la perception de* droits de péage qui seraient...

...additionnels aux 4 contributions directes. VII. Continuera d'être faite pour 1854, au profit de lEtat, des départements, des communes, des établissements...existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés au Tableau D annexé ù la présente loi. § III. — Evaluation des Voies et Moyens, et résultat...

...quatre contributions directes. Art. 6. Continuera d'être faite pour IN. ni, au profit de l'État, des départements, des communes, des établissements...existantes, des divers droits produits et revenus énoncés à l'état 1) annexé à la présente loi. §3. — Evaluation dei voiet et moyens, et résultat général...

...cinq centimes addilionnels aux quatre contributions directes. 15. Continuera d'être faite pour 1867, au profit des départements, des communes, des établissements...énoncés dans le deuxième paragraphe de l'état D annexé à la présente loi. ,(, 16. Les voies et moyens affectés aux dépenses départementales...

...centimes additionnels aux quatre contributions directes. ART. 18. Continuera d'être faite pour 1 869, au profit des départements, des communes, des établissements...paragraphe de l'état E annexé à la présente loi. ART. 19. Les voies et moyens affectés aux dépenses départementales et spéciales qui se règlent...

...additionnels aux quatre contributions directes. 18. Continuera d'être faite pour l'exercice 1870, au proGt des départements, des communes, des établissements...énoncés dans le deuxième paragraphe de l'état D annexé à la présente loi. 19. Les voies et moyens affectés aux dépenses départementales et...

...prorogées jusqu'à la fin de l'année 1870. 6. Continuera d'être faite pour 1870, au proiit de l'Hlat, la perception, conformément aux lois existantes,...divers droits, produits et revenus énoncés dans le premier paragraphe de l'état D annexé à la présente loi (2). T« qu'ils cultivent. » II a reconnu...