 | Arthur Saint-Léon - 1845 - عدد الصفحات: 242
...antérieurement aux arrêtés du piéfet seront restitués, lorsque, dans le délai de deux ans, à partir de lu perception, il sera justifié que les immeubles acquis...des immeubles qui aura été reconnue nécessaire à l'exécution des travaux. Art. 59. Lorsqu'un propriétaire aura accepté les offres île l'Administration,... | |
 | Désiré Dalloz - 1849 - عدد الصفحات: 636
...faites antérieurement aux arrêtés du préfet seront restitués lorsque, dans le délai de deux ans, à partir de la perception, il sera justifié que...arrêtés. La restitution des droits ne pourra s'appliquer qu'a la portion des immeubles qui aura été reconnue nécessaire a l'exécution des travaux. (5) Rapport... | |
 | 1848 - عدد الصفحات: 568
...antérieurement aux arrêtés de préfet seront restitués, lorsque, dans le délai de deux ans, a partir de la perception, il sera justifié que les...été reconnue nécessaire a l'exécution des travaux. 59. Lorsqu'un propriétaire aura accepté les offres de l'administration, le montant de l'indemnité... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1849 - عدد الصفحات: 642
...faites antérieurement aux arrêtés du préfet seront restitués lorsque, dans le délai de deux ans, à partir de la perception , il sera justifié que...des immeubles qui aura été reconnue nécessaire à l'exécution des travaux. (5) Rapport de M. Rivet , au nom de la commission do la chambre des députés... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1850 - عدد الصفحات: 820
...antérieurement aux arrêtés du préfet, seront restitués, lorsque, dans le délai de deux ansà partir de la perception, il sera justifié que les...pourra s'appliquer qu'à la portion des immeubles qut aura été reconnue nécessaire à l'exécution des travaux. » 3319. Ainsi, la loi, par exception... | |
 | A. D. Desprez-Rouveau - 1854 - عدد الصفحات: 348
...antérieurement aux ar« rêtés du préfet seront restitués, lors« que, dans le délai de deux ans, à partir « de la perception, il sera justifié que...des immeubles qui aura été reconnue « nécessaire à l'exécution des travaux. » LDL Lorsqu'un propriétaire aura accepté les offres de l'administration,... | |
 | Gabriel Dufour - 1856 - عدد الصفحات: 706
...faites antérieurement aux arrêtés du préfet seront « restitués lorsque dans le délai de deux ans, à partir « de la perception, il sera justifié que les immeubles « acquis sont compris dansées arrêtés. La restitution « des droits ne pourra s'appliquer qu'à la portion « des immeubles... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - 1856 - عدد الصفحات: 944
...du préfet sont restitués, lorsque, dans le délai de deux ans , à partir de la perception, il est justifié que les immeubles acquis sont compris dans ces arrêtés. La restitution des droits ne peut s'appliquer qu'à la portion des immeubles qui a été reconnue nécessaire à l'exécution des... | |
 | Réunion - 1861 - عدد الصفحات: 714
...restitués, lorsque, dans le délai de deux ans, à partir de la perception, il sera justifié que Jes immeubles acquis sont compris dans ces arrêtés....des immeubles qui aura été reconnue nécessaire à l'exécution des travaux. Art. 59. Lorsqu'un propriétaire aura accepté les offres de l'administration,... | |
 | Louis Flandin - 1861 - عدد الصفحات: 732
...auxquelles l'expropriation est applicable), seront restitués, lorsque, dans le délai de deux ans, à partir de la perception, il sera justifié que...dans ces arrêtés. » " La restitution des droits, ajoute l'article, ne pourra s'uppliquer qu'à la portion des immeubles qui aura été reconnue nécessaire... | |
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Les droits perçus sur les acquisitions amiables faites antérieurement aux arrêtés de préfet seront restitués, lorsque, dans le délai de deux ans à partir de la perception, il sera justifié que les immeubles acquis sont compris dans ces arrêtés.... 
