...TITRE II. — DE LA RECRERCUE DES MINES 13. Nul ne peut faire des recherches pour découvrir des mines sur un terrain qui ne lui appartient pas, que du consentement du propriétaire ou en vertu d'un permis de recherche délivré par l'Administration, comme il est dit à l'article...

...autorisation préalable du gouvernement, donnée dans les mêmes formes que la concession. ART. 10. — Nul ne peut faire des recherches pour découvrir des...après avoir consulté l'administration des mines, à charge d'une préalable indemnité envers le propriétaire et après qu'il aura été entendu. Pour...

...• de la mine, objet de ses recherches, et les lieux où celles-ci doivent s'effectuer. ART. 6. — Nul ne peut. faire des recherches pour découvrir...tarières sur un terrain qui ne lui appartient pas, en l'absence du consentement du propriétaire de la surface, qu'avec une autorisation spéciale de...

...EN CONCESSION DE MINES. SECTION I. — De la recherche et de la découverte des mines. ART. 10. — Nul ne peut faire des recherches pour découvrir des...propriétaire de la surface, ou avec l'autorisation du goureniement, donnée après avoir consul lé l'adininislralion des mines, à la charge d'une préalable...

...suit : «Art. 10-1. — Nul ne peut faire des travaux de recherches, pour découvrir des mines dans un terrain qui ne lui appartient pas, que du consentement...la surface ou avec l'autorisation du Gouvernement. « Dans ce second cas, l'autorisation est donnée par décret, sur l'avis des ingénieurs des mines...

...ARRETES « Art. 10. — lt — Nul ne peut faire des travaux de recherches pour découvrir des mines dans un terrain qui ne lui appartient ^ pas que du consentement du propriétaire de la surface avec -s l'autorisation du Gouvernement. « Dans ce second cas, l'autorisation est donnée par décret,...

...suit : e Art. 1o-1.. — Nul ne peut faire des travaux de recherches, pour découvrir des mines dans un terrain qui ne lui appartient pas, que du consentement...la surface ou avec l'autorisation du Gouvernement. e Dans ce second cas, l'autorisation est donnée par décret, sur l'avis des ingénieurs des imines...

...suit : « Arl. 10-1. — Nul ne peut faire des travaux de recherches, pour découvrir des mines dans un terrain qui ne lui appartient pas, que du consentement...la surface ou avec l'autorisation du Gouvernement. « Dans ce second cas, l'autorisation est donnée par décret, sur l'avis des ingénieurs des mines...

...Art. 70. — Nul ne peut faire des recherche pour découvrir des mines, ouvrir des puits ou galeries, enfoncer des sondes ou tarières sur un terrain qui...appartient pas, que du consentement . du propriétaire ou en vertu d'un permis de recherche. labies pour une année dans l'étendue du périmètre déterminé...

...comme suit : « Art. /0-/. Nul ne peut faire des travaux ëe recherches, pour découvrir des mines dans un terrain qui ne lui appartient pas, que du consentement...la surface ou avec l'autorisation du Gouvernement. » Dans ce second cas, l'autorisation est donnée par décret, sur l'avis des ingénieurs des mines...