 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Jules Bastide, André Olivier Ernest Sain de Boislecomte, Auguste Ott - 1845 - عدد الصفحات: 520
...déclare que la personne de chaque député est inviolable; que tous particuliers, toutes corporations, tribunal, cour ou commission, qui oseraient, pendant...après la présente session, poursuivre, rechercher ou faire arrêter, détenir ou faire détenir un député, pour raisons d'aucunes propositions, avis,... | |
 | Philippe Joseph Benjamin Buchez - 1846 - عدد الصفحات: 520
...déclare que 1k personne de chaque député est inviolable; que tous particuliers, toutes corporations, tribunal, cour ou commission, qui oseraient, pendant...après la présente session, poursuivre, rechercher ou faire arrêter, détenir ou faire détenir un député, pour raisons d'aucunes propositions, avis,... | |
 | Faustin Hélie - 1848 - عدد الصفحات: 830
...L'Assemblée nationale déclare que la personne de chacun des députés est inviolable, et que tout tribunal, cour ou commission qui oseraient, pendant..., rechercher, arrêter ou faire arrêter, détenir on faire détenir un député, pour raison d'aucune proposition, avis, opiqion ou discours par lui... | |
 | Albert Maurin - 1843 - عدد الصفحات: 532
...corporations , tribunal , cour ou commissions qui oseraient, pendant ou après la session présente, poursuivre, rechercher, arrêter ou faire arrêter,...détenir ou faire détenir un député pour raison d'aucunes propositions, avis, opinions ou discours par lui faits aux ÉtatsGénéraux ; de même que... | |
 | Albert Maurin - 1849 - عدد الصفحات: 546
...corporations , tribunal , cour ou commissions qui oseraient, pendant ou après la session présente, poursuivre, rechercher, arrêter ou faire arrêter,...détenir ou faire détenir un député pour raison d'aucunes propositions, avis, opinions ou discours par lui faits aux ÉtatsGénéraux ; de même que... | |
 | 1850 - عدد الصفحات: 420
...la personne de chacun de ses députés est inviolable; que tous particuliers, toutes corporations, tribunal , cour ou commission, qui oseraient, pendant...d'aucune proposition, avis, opinion ou discours, par lui fait aux états généraux; de même que toutes personnes qui prêteraient leur ministère à aucuns... | |
 | Jean Ogée, A. Marteville - 1850 - عدد الصفحات: 468
...corporation, tribunal, cours ou commission » qui oserait ou aurait osé poursuivre , rechercher , faire » arrêter, détenir ou faire détenir un député, pour raison • d'aucune proposition, démarche, avis , opinion on dis» cours par lui fait aux Etats généraux ; de même que » toutes... | |
 | M.L. WOLOWSKI, ET AL - 1851 - عدد الصفحات: 460
...L'Assemblée nationale déclare que la personne des députés est in« violable ; que tout particulier, toute corporation, tribunal, cour ou • commission...oseraient, pendant ou après la présente session, pour« suivre, rechercher, arrêter ou faire arrêter, détenir ou faire détenir un < député, pour... | |
 | Alexandre Dumas - 1852 - عدد الصفحات: 462
...personne de chacun de ses députés est inviolable ; que tous particuliers, toutes corporations, T. i. 37 tribunal, cour ou commission qui oseraient, pendant ou après la présente session , poursuivre, techercher ou faire arrêter, détenir ou faire détenir un député pour raison d'aucunes propositions,... | |
 | Friedrich Christoph Schlosser - 1856 - عدد الصفحات: 712
...inviolable, que tous individus, toutes corporations, tribunal, cour, on commission, qui oseraient pendant on après la présente session, poursuivre, rechercher,...détenir ou faire détenir un député, pour raison d'aucunes propositions, avis, opinion« ou discouri par lui faits aux étals généraux, de même que... | |
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L'Assemblée nationale déclare que la personne de chaque député est inviolable; que tous particuliers, toutes corporations, tribunal, cour ou commission, qui oseraient, pendant ou après la présente session, poursuivre, rechercher, arrêter ou faire... 
