 | Jules Dumesnil - 1881 - عدد الصفحات: 514
...pourra avoir lieu, pendant toute la durée des peines d'emprisonnement et d'interdiction des droits civils, que par un autre gérant remplissant toutes les conditions exigées par la loi. « Si le journal n'a qu'un gérant, les propriétaires auront un mois pour en présenter un nouveau,... | |
 | Georges Barbier - 1887 - عدد الصفحات: 418
...condamné pour crime, délit ou contravention de presse ne pouvait signer le journal pendant toute la durée des peines d'emprisonnement et d'interdiction des droits civiques et civils. Cette disposition se trouvant abrogée par la loi de 18S1, rien ne s'oppose plus à ce qu'un gérant... | |
 | Georges Barbier - 1887 - عدد الصفحات: 416
...condamné pour crime, délit ou contravention de presse ne pouvait signer le journal pendant toute la durée des peines d'emprisonnement et d'interdiction des droits civiques et civils. Cette disposition se trouvant abrogée par la loi de 1881, rien ne s'opposeplus à ce qu'un gérant... | |
 | France. Assemblée nationale - 1898 - عدد الصفحات: 1446
...pourra avoir lieu, pendant toute la durée des peines d'emprisonnement et d'interdiction des droits civils, que par un autre gérant remplissant toutes les conditions exigées par la loi. Si le journal n'a qu'un gérant, les propriétaires auront un mois pour en présenter un nouveau, et,... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - 1898 - عدد الصفحات: 818
...publication du journal ou écrit périodique ne pourra avoir lieu, pendant toute la durée de la peine, que par un autre gérant remplissant toutes les conditions exigées par la Ini. Supprimé. Art. 18. En cas de condamnation contre un gérant pour crime, délit ou contravention... | |
 | Gustave Le Poittevin - 1902 - عدد الصفحات: 708
...la presse, la publi« cation du journal ou écrit périodique ne pourra avoir lieu, « pendant toute la durée des peines d'emprisonnement et « d'interdiction...remplissant toutes les conditions exigées par la loi ». Mais cette disposition a éte abrogée par l'article 68 de la loi du 29 juillet 1881. Toutefois,... | |
 | Adrien Jean Quentin Beuchot - 1849 - عدد الصفحات: 1418
...contravention de la presse, la publication du journal ou écrit périodique ne pourra avoir lieu, pendant toute la durée des peines d'emprisonnement et d'interdiction...remplissant toutes les conditions exigées par la loi. Si le journal n'a qu'un gérant, les propriétaires auront un mois pour en présenter un nouveau, et,... | |
 | Adrien Jean Quentin Beuchot - 1835 - عدد الصفحات: 1012
...pourra avoir lieu , pendant toute la durée des peine« d'emprisonnement et d'interdiction des droits civils , que par un autre gérant remplissant toutes les conditions exigées par la lot. Si le Journal n'a qu'un gérant, les propriétaires auront un mois pour en présenter un nouveau... | |
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En cas de condamnation du gérant pour crime, délit ou contravention de la presse, la publication du journal ou écrit périodique ne pourra avoir lieu, pendant toute la durée des peines d'emprisonnement et d'interdiction des droits civiques et civils,... 
