 | Augustin Charles Guichard - 1834 - عدد الصفحات: 294
...Plantations, K Art. 538. Les chemins, routes et rues, à la charge de la nation_, et généralement les portions du territoire national, qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du Domaine public. « Art. 551. Tout ce qui s'unit et s'incorpore... | |
 | Fournel (M., Jean-François) - 1834 - عدد الصفحات: 646
...doit appartenir au propriétaire de la riviere. Mais il faut remarquer que cet article ne concerne que les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée. Ce qu'on ne peut pas dire d'une fte flottante formée aux dépens d'un terrain riverain; car rien n'empêche... | |
 | 1838 - عدد الصفحات: 988
...nouveau : Les chemins publics, les rues et places des villes, les fleuves et rivières navigables , les lais et relais de la mer , les ports , les havres , les rades , et en général toutes les portions du territoire national , qui ne sont pas susceptibles d'une propriété... | |
 | France - 1834 - عدد الصفحات: 936
...rivages , lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, etc., et en général toute« les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée , sort considérés eOmme des dépendances du domaine public (i). 3. Tous les biens el effets, meubles... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - عدد الصفحات: 808
...L'ÉTAT, — Leq efceœirfs, routes et- rufls à la eharjje de l'État , les fleuves et rivière» navigables ou flottables, les rivages, lais et relais...et généralement toutes les portions du territoire français qui pe sou* pa» susceptible» d'une propropriété privée, sont considérés comme des... | |
 | 1838 - عدد الصفحات: 978
...nouveau : Les chemins publics , les rues et places des villes, les fleuves et rivières navigables, les lais et relais de la mer , les ports , les havres , les rades , et en général toutes les portions du territoire national , qui ne sont pas susceptibles d'une propriété... | |
 | Jean Baptiste Thadée Vernier - 1839 - عدد الصفحات: 414
...habentur « les chemins, routes et rues à la charge de » l'état, les fleuves et rivières navigables et flottables , les rivages , lais et » relais de la...généralement toutes » les portions du territoire français qui ne sont pas susceotibles d'une pro» priété privée (958.) Cum lex hodierna iiiliil... | |
 | France - 1839 - عدد الصفحات: 566
...fleuves et rivières navigables , le» •< rivages , lais et relais de la mer. . . ., et en général toutes les portions du « territoire national qui...considérées comme des dépendances du domaine public; » — 3» Le chapitre VI de la loi en forme d'instruction, du 12-20 août 1790, qui charge les administrations... | |
 | De Marivault - 1839 - عدد الصفحات: 146
...« Les chemins, routes et rues à la » charge de l'État, les fleuves et rivières naviga» blés ou flottables, les rivages, lais et relais de » la mer, les ports, les havres, les rades, et gé» néralement toutes les portions du territoire » français qui ne sont pas susceptibles d'une... | |
 | France - 1839 - عدد الصفحات: 530
...les rivages, lais et relais de la mer (2), les ports, les havres, les rades, ete., et en général toutes les portions du territoire national qui ne...pas susceptibles d'une propriété privée , sont considérés comme des dépendances du domaine publie. 3. Tous biens et effets , meubles ou immeubles,... | |
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Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont... 
