...conçu : « Dans le cas où le ravisseur aurait épousé la fille qu'il a enlevée, il ne pourra être poursuivi que sur la plainte des personnes, qui d'après...que la nullité du mariage aura été prononcée. » Demandons-nous tout d'abord quelles sont, d'après le Code civil, les personnes qui ont le droit...

...qu'à suivre l'exemple donné, en France et dans les Etats allemands, par d'honorables patrons3. 1 ART. 340. La recherche de la paternité est interdite. Dans le cas d'enlèvement, lorsque l'époque de cet enlèvement se rapportera à c Ile de la conception, le ravisseur...

...Code pénal, dans lé cas où le ravisseur a épousé la fille, qu'il a enlevée, il ne peut être poursuivi que sur la plainte des personnes qui, d'après le Code civil, ont le drtrtt dtf demander la nullité du mariage, ni condamné qu'après que la nullité du mariage & été...

...785; — Le Sellyer. Exercice et °xtinction des actions. I, p. 48; — Blanche, C. pén., I, n. 215. qui d'après le Code civil ont le droit de demander la nullité du mariage. La plainte pourra donc être formée : 1° par les époux ou celui des deux dont le consentement n'a...

...Art. 357. Dans le cas où le ravisseur aurait épousé la fille qu'il a enlevée, il ne pourra être poursuivi que sur la plainte des personnes qui, d'après...que la nullité du mariage aura été prononcée. Es wird somit nur die Entführung einer minderjährigen Frauensperson bestraft, und wenn nicht Gewalt...

...clé 357 : Dans le cas où le ravisseur aurait épousé la fille qu'il a enlevée, il ne pourra être poursuivi que sur la plainte des personnes qui, d'après...que la nullité du mariage aura été prononcée. Je ne sais 15 pas s'il est dans vos projets d'épouser mademoiselle Alexandre. Vous voyez que le code...

...Article 357. Dans le cas où le ravisseur aurait épousé la fille qu'il a enlevée, il ne pourra être poursuivi que sur la plainte des personnes qui, d'après...ont le droit de demander la nullité du mariage, ni condamne qu'après que la nullité du mariage aura été prononcée. Je ne sais pas s'il est dans vos...

...357. — Dans le cas où le ravisseur aurait épousé la fille qu'il a enlevée, il ne pourra être poursuivi que sur la plainte des personnes qui, d'après...civil, ont le droit de demander la nullité du mariage, nicondamné qu'après que la nullité du mariage aura été prononcée. § 3. — Infraction aux lois...

...357. — Dans le cas où le ravisseur aurait épousé la fille qu'il a enlevée, il ne pourra être poursuivi que sur la plainte des personnes qui, d'après...que la nullité du mariage aura été prononcée. D'après l'honorable M. Bérenger, «ces textes pourraient s'appliquer au moins indirectement, soit...

...En France, la recherche de la paternité est interdite, sauf dans un cas, d'après l'article 340 du Code civil. Art. 340. — La recherche de la paternité est Interdite. Dans le cas d'enlèvement, lorsque l'époque de cet enlèvement se rapportera à celle de la conception, le ravisseur...